ce dont il résultait qu'elle était irrecevable, le tribunal, qui devait relever d'office cette irrecevabilité, a violé les articles L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. »

[E] [Z], sans rechercher, même d'office, après avoir relevé que M.

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

de la société Euro partners ne s'étant pas associé à sa démarche, il appartenait à la cour d'appel de constater, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel formé au nom de la société Euro partners

La société a relevé aussi appel du jugement le 28 septembre 2016. La procédure a été enregistrée sous le n° 2016/03066. 4.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 4 juillet 1989 et débouté Mme Y... de sa demande tendant à être relevée et garantie par la compagnie d'assurances la Célérité

Saisi par le salarié de la contestation du bien-fondé de son licenciement, le conseil de prud'hommes a jugé la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui

D... fait grief au jugement de constater l'irrecevabilité de son opposition alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

X..., ès qualités, ont notamment fait valoir que la créance de l'assureur trouvait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'elle était éteinte faute d'avoir été

de l'appel formé contre une décision rendue en premier et dernier ressort, doit être relevée d'office; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance entreprise qu'aucune des demandes formées

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Elle désigne le jugement dont appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pour prononcer l'irrecevabilité des appels sur une irrégularité

Y..., et ce sur un moyen relevé d'office, après avoir invité les parties à présenter sur ce moyen leurs seules observations orales, sans leur laisser la possibilité, en renvoyant l'affaire à une audience

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M.

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des conclusions adverses ou faire juger les questions nées de

du tribunal de commerce de Foix en date du 6 novembre 2023, sans relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande en paiement de la provision et sans constater qu'il revenait au seul juge-commissaire

de la demande en annulation d'une vente à raison du défaut de publication de l'assignation constitue une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par le juge ;

de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal. 11.

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en prononçant l'annulation

[H] a relevé appel de ce jugement. 3. Par un arrêt du 25 mai 2022, une cour d'appel a partiellement confirmé le jugement. 4.