le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de décembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois d'octobre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de juin 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant les mois de juin et juillet 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de novembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois d'avril 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de mars 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de mai 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite

le tribunal d'instance, afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de septembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir

le tribunal d'instance afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de mai 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite

le tribunal d'instance, afin d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de janvier 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été

de l'action exercée par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie des vices

doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la violation des droits de la défense est d'autant plus manifeste que la cour d'appel s'est, en partie, fondée

pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Private Estate Life, alors, selon

du salarié devant la juridiction prud'homale ; qu'en statuant ainsi, bien que le jugement entrepris du 20 décembre 1988 ait rappelé que M.

état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 173, 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que n'est pas susceptible d'appel le jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil

Z..., ès qualités, et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire, agissant en son propre nom pour le compte

par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen unique du pourvoi incident des AGF : Attendu que les AGF font grief

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes tendant à ordonner à la société de régulariser le paiement des indemnités de douche dues à l'ensemble des salariés et anciens salariés