. ; que ceux-ci ont alors assigné M. de A... en paiement de dommages-intérêts en prétendant qu'il avait manqué à son devoir de conseil et avait été négligent dans la réalisation, dont il avait été chargé

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que la société T 13 avait cédé son fonds de commerce à la société Jacques Fath, n'ayant pas constaté que l'acte de cession était nul, le moyen manque

X... ne contestait pas avoir disposé des codes confidentiels lui ayant permis de passer des opérations sur le compte ordinaire ouvert en 1998, qu'il n'avait jamais demandé la communication des codes confidentiels

chargée de clientèle pour exercer à compter de juin 2006 des fonctions d'assistante patrimoniale, Mme S... a été mise à pied à titre conservatoire le 4 septembre 2008 puis licenciée pour faute grave par lettre

A... a fait intervenir un huissier de justice, qui est intervenu l'après-midi même, pour constater que la boîte aux lettres était vide.

X... d'avoir manqué aux obligations contractuelles qui lui incombaient et en particulier au devoir de conseil relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, elle a recherché la responsabilité

Chaillet, substitut général " ; Qu'ainsi, le moyen, qui manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

Il appartient à l'employeur d'en apporter la démonstration ; qu'en l'espèce, la société France Calfeutrage invoque une fuite d'informations confidentielles vers les agents commerciaux, constituée par la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2008, la société Normalu faisait parvenir à la société Stretch Ceilings un projet de « contrat de distribution non exclusif pour analyse et

Il ajoute que les griefs invoqués dans la lettre de rupture sont infondés.

.. du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque

et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

G..., celui-ci occupe toujours le poste de directeur commercial ; que dans la lettre de licenciement, la SA Eye-Tech fait grief à M.

faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat; que les faits énoncés par l'employeur dans la lettre

Le 12 janvier 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'une rupture du préavis laquelle lui a été notifiée, par lettre du 1er février 2018, pour

ET G... , DEMANDEURS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, CETTE LETTRE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, AINSI QUE D'AUTRES CORRESPONDANCES, ET NOTAMMENT UNE LETTRE DU 26 OCTOBRE 1972, REVELAIT UNE INTERPRETATION HOSTILE

enquête et de ne pas avoir pris les mesures utiles pour faire cesser les rumeurs et les comportements de ses collègues qui s'en sont suivi, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

H..., et constaté que ce dernier, par ses agissements, avait gravement manqué à son obligation de loyauté.

K... qui indique en page 11 de ses conclusions que « le caractère confidentiel et professionnel des fichiers qui sont visés dans la lettre de licenciement n'a donc jamais été altéré, dans la mesure où

un entretien préalable au licenciement fixé au 3 mars 2015 et mis à pied à titre conservatoire sans retenue de salaire ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 9 mars 2015, pour avoir manqué