Licencié pour faute grave le 28 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu à raison de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à lui reprocher des propos qu'il a tenus pour justifier un licenciement, n'entraine pas nécessairement la nullité de ce licenciement, le juge devant apprécier si l'atteinte portée à la liberté du salarié

, alors : « 1°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu à raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression

mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement

l'arrêt et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de non-concurrence n'est licite

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[L], de sa liberté d'expression a violé l'article 10, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°

que sous l'angle de l'abus de la liberté d'expression, et non celui de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir « contesté

dans la limite de trois mois d'indemnités, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation nécessaire

Licencié pour faute grave le 28 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, invalide à lui-seul le licenciement ; qu'il appartient en conséquence au juge, tenu

Licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

X... faisait (la relève) du rayon boucherie et volaille et, de lui-même, il reconditionnait des produits dont la date limite de consommation était passée il prolongeait ainsi la DLC du produit.

2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de reprendre ses fonctions à l'aéroport de Strasbourg, la salariée a été licenciée