occupait précédemment ; que lui fut alors proposé par son employeur, avec l'accord verbal du médecin du travail, un emploi d'empaqueteur créé à cette occasion ; qu'à la suite de son refus, il fut licencié

pour motif économique le 18 juin 1990; Attendu que l'OCP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une

licenciement consécutif à une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise employeur appartient sans que soit caractérisée la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la lettre de licenciement

salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection supérieure au droit commun ; qu'en revanche, le licenciement

pour motif économique est un licenciement résultant d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce actuelle, après avoir constaté que

été effectivement maintenu et si l'intéressé a été effectivement remplacé par un autre salarié occupant le même emploi ; alors en outre que repose sur une cause économique d'ordre conjonturel le licenciement

X... était l'un des six associés-travailleurs de la coopérative ouvrière de production Matinox et qu'il en a été exclu par délibération du 24 novembre 1988 ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1988 ;

constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, que, subsidiairement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les différents employés ; que le licenciement

responsable de la rupture subséquente qui doit s'analyser en un licenciement, ce licenciement a une cause réelle et sérieuse et n'ouvre donc pas droit à dommages-intérêts au profit du salarié si la modification

X... de ses demandes formulées le 31 mai 2006 fondées sur son licenciement intervenu le 16 mai 2006 ; AUX MOTIFS QUE M.

le tribunal de commerce a homologué un plan de cession totale de la société SGF au profit de la société SIF et ordonné, en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, les licenciement

retenu que la productivité des intéressées a été inférieure à la moyenne de l'atelier et aux minima de production imposés en dépit des avertissements et mises à pied ; Attendu cependant que le licenciement

-ce qui ôtait tout caractère réel et sérieux à ces difficultés et excluait l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise-, la cour d'appel a dit le licenciement consécutif au refus

de Mme X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation d'entreprise, qui confère un caractère économique aux licenciements consécutifs prononcés, peut, notamment se justifier par

société PHOTOMATON, son " intelligence avec l'ennemi " et ses appétences sexuelles de " chaud lapin " (rose) le détournant de ses fonctions, défauts censés être à l'origine de sa révocation et de son licenciement

ainsi que 6 autres salariés, le 29 janvier 1992; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995), de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement

NE POUVAIENT RECLAMER CETTE REPARATION UNE DEUXIEME FOIS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QUE DU RESTE LA QUESTION DE LA LICEITE DE LA MISE A PIED ET DE LEGITIMITE DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE

ET A..., L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF

à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 1984), d'avoir décidé que le licenciement de M.