examen de reprise du travail après un congé de maternité, que seul cet examen met fin à la suspension du contrat de travail et que le licenciement pour faute grave est intervenu pour absence injustifiée

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Elle ajoute que son remplacement est intervenu plusieurs mois après son licenciement, qu'elle n'était pas remplacée au jour de son licenciement de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle

ayant été donnée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait être mis en oeuvre avant que cette suspension ait cessé, la cour

de sorte que le salarié ne peut soutenir que son licenciement prononcé pour fautes est intervenu pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inaptitude

en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit

de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, lequel ne créait pas une

de reprise dans le délai de huit jours, si bien que la rupture du contrat de travail est intervenue en période de suspension légale ; qu'elle reconnaît avoir subi une visite « d'embauche » mais non de

; que la cour d'appel a considéré que les visites médicales, qui avaient eu lieu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie professionnelle, mettaient fin à la suspension du contrat

la véritable cause du licenciement ; que la possibilité de licencier un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie en cas de faute grave n'exonère pas le juge de rechercher

a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le licenciement économique d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie simple est valable ; qu'en l'espèce

, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ce même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée

fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait mentionné dans la lettre de licenciement que les effets de celle-ci étaient suspendus pendant le délai d'acceptation ou de refus de la convention

un motif étranger à l'accident, ce licenciement, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle qualifiait

à son encontre pendant la suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail du 5 février 2010 ; qu'elle fait valoir que par arrêt du 13 décembre 2012, la cour d'appel de Bordeaux

intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Madame I...

les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article L. 122-26 du même code et pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que le licenciement devant être

Pour rejeter les demandes au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement est intervenu en cours de suspension du contrat de travail, retient que l'employeur a

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

de travail, et en particulier à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat à laquelle le salarié est tenu envers son employeur et qui subsiste pendant les suspensions du contrat ; que compte tenu du