: Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d'usage est autorisée lorsqu'elle est

L... a été employé à compter du mois de février 1978, en qualité de chauffeur d'engin de damage par la Régie d'exploitation des équipements sportifs de Monetier-les-bains, aux droits de laquelle vient

Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur » ; que trois versions successives du règlement intérieur de la délégation

national dans des matières autres que la sécurité sociale, au sens de ces règlements, telles que, notamment, celles relatives à la relation de travail entre employeurs et travailleurs, en particulier,

intervenants successifs n'étant pas davantage en soi de nature à faire ressortir l'absence de subdélégation valable eu égard à la singularité de la construction navale parfaitement bien mise en relief

mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits

d'appel a énoncé que la nature de ces contrats permettait leur succession, le second n'étant que le renouvellement du premier et Mme Z... remplaçant successivement tel ou tel salarié absent et qu'aucune

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 322-6 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits

Hasan W... n'avait pas encore été contrôlé ; qu'au cours de ces opérations successives de contrôle dix-sept salariés bulgares mis à disposition par la société Y... étaient ainsi identifiés ; que M.

cela a été fait entre 2011 et 2014 (un large choix de remplaçants est habitué au centre, familiers avec sa patientèle et parfaitement intégrés), qu'en raison de l'intuitu personae et du lien

temps partiel à compter du 1er juillet 1989 ; que, parallèlement, il a été engagé par La Poste par plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour le remplacement d'agents absents dans des activités

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ; qu'aucune convention n'étant intervenue entre les employeurs successifs, le jugement a violé l'article L. 122-12-1

La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié. 15.

était régulier, et n'y avoir lieu à requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'entre 2002 et 2006, puis

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

syndical et le respect des droits personnels de M.

T... absent de poste d'employé commercial pendant son absence pour congés payés du 28 janvier 2013 au 3 février 2013, remplacé par Madane S..., absente de son poste d'employée commerciale ; - le contrat

, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

ou de fait, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ; ALORS QUE l'employeur doit respecter le principe de l'égalité de traitement entre salariés employés en contrat à durée déterminée et les

JS..., absente, sans précision de la cause de l'absence, 24. CDD du 24 au 29 novembre 2013 : en qualité d'ASH en remplacement de Mme B... IM... absente pour cause de congé parental, 25.