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[L] avait transféré son lieu d'exercice professionnel principal dans le ressort de la cour d'appel, a méconnu les textes susvisés. 7.

générale, qui a estimé être saisie d'une demande d'inscription en interprétariat, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel au regard de la condition tenant au lieu

X... ne pouvait prétendre à aucune rémunération pendant ces trois mois alors qu'il n'est pas contesté que le salarié ne s'est plus présenté au travail pour la simple raison qu'il n'avait plus de lieu d'exercice

DEBATS SANS FAIRE ETAT DE LA LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR D'UN NOUVEAU RAPPORT, CELUI AUQUEL IL SE REFERE ETANT ANTERIEUR A LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER

au sein de la clinique, * la possibilité de modifier, dans un rayon réduit, le lieu d'exercice des praticiens exerçant au sein de la Clinique LAENNEC et leur engagement à exercer leur art, à la demande

travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, ayant fait ressortir que le contrat de travail n'avait pas subi de modification du fait du changement de lieu

aux côtés de personnes non impliquées dans le dossier, tout en constatant que le contrôle judiciaire faisait également interdiction à la prévenue de se rendre sur les communes de [...] et de [...], lieu

, sous astreinte, alors selon le moyen que, d'une part, l'article 4 des statuts de la société stipule que le siège de celle-ci est fixé à Nancy et constitue obligatoirement le lieu d'exercice professionnel

travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice

En premier lieu, la personne mise en examen qui exerce un recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté n'est pas dans la même situation que celle qui comparaît pour la première fois devant

", Mme Y..., qui dirigeait à Anglet la maison de retraite "Hôtel-club Horizons", en même temps qu'elle exerçait la profession d'infirmière, a cédé à cette société un droit de présentation à la clientèle

N° K 21-83.583 F-D N° 01490 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 NON LIEU À RENVOI M.

vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu

l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 précise que les fonctionnaires reçoivent les prestations familiales de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leurs activités ; que seul le lieu

l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu

de redressement judiciaire, connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires; que ce Tribunal est donc compétent pour connaître de toutes les actions auxquelles donne lieu

judiciaire du contrat de travail et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que les stipulations contractuelles ne comportaient aucune indication sur le lieu

s'expliquer sur son contenu, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle l'affiliation d'un professionnel de santé à un régime de retraite est régie par la loi du lieu

. pour se rendre en véhicule sanitaire léger aux consultations d'un neuropsychiatre exerçant dans une clinique à Badens (Aude), à la distance entre le domicile de l'assurée situé à Carcassonne et le lieu