demeurant à Verjux (Saône-et-Loire), Grande Rue Le Couzeau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

C... lui-même, celui-ci n'ayant jamais contesté sa propre responsabilité et ayant d'ailleurs été condamné pour proxénétisme, d'autre part que ces déclarations ont été corroborées par les autres éléments

était acquis dès le moment de la signature ; qu'en estimant qu'était licite la stipulation selon laquelle en cas de rupture du contrat de travail, aucun élément de rémunération variable ne leur serait

clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées

Y... avait opposé un refus formel et persistant à la modification de la rémunération décidée par son employeur, les juges du fond ont méconnu la règle qui veut que l'énumération faite par l'employeur des

I..., lequel était propriétaire de la parcelle n° [...] ; qu'il convient, à défaut d'éléments contraires, de fixer la limite de propriété en tenant compte des usages locaux et donc de l'existence d'une

du dirigeant est versée importe peu dès lors que la société débitrice appartient au groupe qui constitue l'outil de travail du créancier de la rémunération, que la limitation du nombre de sociétés pouvant

fins de restitution de l'équipement mis à sa disposition ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'éleveur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société le matériel énuméré

limitativement énumérés comme étant le montant de la rémunération et l'ancienneté. 6.

Michel X... percevra une rémunération mensuelle brute de 3500 €, que ladite rémunération est réputée couvrir forfaitairement l'ensemble des heures de travail que M.

saisie d'une procédure visant un commissionnaire en viande alors que celui-ci n'était qu'un simple agent commercial ; le tribunal a déclaré cette exception irrecevable comme n'ayant pas été soulevée in limine

du salarié constitue un élément contractuel qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en retenant que les circonstances contemporaines à la démission de M.

CHAMBÉRY, en date du 24 octobre 2013 qui, pour ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et non-affichage des dispositions relatives à l'égalité de rémunération

de 30 % ; que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'article 33 susvisé, intitulé "conditions générales de discipline", énumère

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé, dans la limite de la quotité saisissable, la saisie des rémunérations de M.

; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites

B..., pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, réformé les dispositions

révélés par l'enquête ; qu'en effet il résulte des éléments ci-dessus rappelés qu'il a été versé des rétrocessions à un homme politique alors qu'il M.

elle l'a fait, la réparation du préjudice d'agrément résultant pour Marie-Laure X... des blessures qu'elle a subies, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite