des Douanes recevable en, la forme, constaté que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

mais dans sa privation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ qu'en retenant qu'elle n'était pas en mesure de trancher le débat

2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination ; que s'agissant des contrats emportant occupation du domaine privé, leur

à raison de sa transformation en société commerciale et soutenir que le litige l'opposant aux sociétés du groupe SODEC relevait du droit privé, lorsqu'il s'agissait de faire échec à l&apos

né de l'exécution du contrat de droit privé passé entre elle et la société ACS, personnes de droit privé, même s'il comportait partiellement occupation du domaine public, relevait de la juridiction judiciaire

" relatif à l'occupation du domaine public hertzien, y compris ceux initiés par des "tiers" se plaignant de soi-disant troubles anormaux de voisinage causés par le fonctionnement des antennes-relais en

[X] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Figesbal, société anonyme, dont le siège

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public

celle d'un autre litige, relatif à la demande de remboursement formée par la section locale des PTT agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes pour dépassement en 1995 de la capacité d'accueil

Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLES DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt

Moïse, Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1992, qui, pour faux en écritures privées et usage desdits faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public (quelle que soit leur forme ou leur dénomination) accordés ou conclu par les personnes publiques ou leurs concessionnaires

[K] se plaint d'un dommage qu'il impute à la régie à l'occasion de l'exécution du contrat de location d'un corps-mort, situé sur le domaine public maritime, et que le litige se

Ce mémo vise à rappeler que le fonctionnement de ces services nécessite des relations de travail professionnelles basées sur le respect et la confiance mutuelle.

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M.

/ que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à l'égard du chef du personnel révélant un tempérament dominateur

(lot n° 239 du même lotissement) ; que le présent litige a pour objet la prise en charge de travaux de sécurisation de la falaise, qui appartient au domaine privé de la commune ; que plus particulièrement

sur un trottoir dépendant du domaine public ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que la fenêtre objet du litige doit être mise en conformité avec les dispositions du Code civil