X..., qui, le même jour, a établi une facture du montant du prix convenu ; que le vendeur ayant ensuite informé l'acheteur de sa décision "d'annulation" de la vente, au motif que le prix ne lui en avait

des compléments de prix ; Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de paiement des compléments de prix relatifs à la première procédure alors, selon le moyen : 1°/ que les

[T] réclamait le paiement de la prime conventionnelle sur une période de vingt-quatre mois ; qu'en faisant dès lors droit à sa demande pour l'intégralité de cette période, sans constater que le salarié

2021 et de la rémunération (bases, primes exceptionnelles et globales) à l'embauche, au mois de décembre de chaque année et au 31 décembre 2021, d'autre part, de la copie des bulletins de paie de ces

[L], directeur général, une lettre relative, notamment, à la prise en charge de ses honoraires d'avocat en cas de litige du fait d'actes accomplis dans le cadre de ses fonctions. 2.

afférents, alors : « 2°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, s'il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production

de la pénalité de retard due au titre de l'exercice 1987 quand bien même la société Sofidelta ne contestait pas l'effectivité d'un tel paiement ; qu'en soulevant d'office le moyen pris d'un défaut de

main courante pour injures et menaces auprès du commissariat de police et que le gestionnaire de paie a pris la décision avec le trésorier du comité d'établissement de demander à Mlle S... de prendre son

du loueur, bien que l'action du locataire tendait au paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par l'inobservation par le chauffeur, préposé du loueur, des instructions relatives à la

mai 1999), que, pour paiement du prix d'un immeuble dont il faisait l'acquisition conjointement avec Mme X..., M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées, outre congés payés afférents et d'indemnités pour travail

de procédure et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié, alors « que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des

[E], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant de la gratification annuelle (…) », pour ordonner en conséquence le paiement d'un rappel de prime conventionnelle de fin d

Un litige est survenu entre les parties relatif au prix des travaux hors marché de base et/ou complémentaires ayant donné lieu à deux factures émises les 31 octobre et 29 novembre 2019. 3.

, d'une indemnisation pour repos compensateurs non pris, de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et d'une indemnité de procédure et de la condamner au paiement

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

et en fixation d'un salaire habituel à une certaine somme, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 pour obtenir que la prise

correspondre qu'à des situations intermédiaires d'un marché global sur séries de prix, comme le démontrait l'objet du litige, caractérisé par elle, relatif au "prix unitaire" des supports, la cour d'appel

H... au paiement du solde du passé, sans vérifier ni constater que la demanderesse aurait déclaré expressément décharger M.