Celle-ci l'a assignée avec son représentant légal, son ancien prestataire de service informatique, la société qui avait repris l'exploitation de la licence après son éviction et le directeur de celle-ci

formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel qui a ordonné l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 janvier 1993

G... et A..., B...

[C] fait valoir que l'exploitation du fonds de commerce n'est pas viable sans la mise à disposition de la réserve, local de stockage et de mise en place d'un compresseur alimentant la machine de pressing

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 août 1984 la société Maingot Rose a acquis de Mmes Suzanne et

donné en location-gérance à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la copropriété a autorisé irrévocablement l'utilisation de la cour commune pour y construire une extension du local utilisé comme restaurant

MACL Minerve, assurances du Groupe de Paris (AGP), pour les locaux sis à Calvi, rue de la République, servant à l'exploitation de son commerce ; que, le 26 mars 1979, il a vendu ces locaux et a transféré

chaussée et le sous-sol étaient affectés à la vente, que les étages supérieurs servaient à usage de réserve, qu'ils présentaient un faible intérêt au regard du commerce exploité, intérêt qui était nécessairement

UN LOCAL SERVANT D'ENTREPOT, MOYENNANT UN LOYER PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE; QUE, COURANT 1964, LADITE SOCIETE A CESSE SON EXPLOITATION ET TOUT PAIEMENT DE LOYERS A VIDAL; QU'IL EST

, - la propriété du relais Itineris et du local technique servant à son exploitation (relais, installations et équipements du local technique), qui est demeurée celle de la SA France Telecom ; que les

"Chez Bob" ; que de plus il est établi qu'il était dans un local à usage d'habitation comme l'indique Maître X... : ...le local à usage d'habitation faisant partie intégrante de la gérance et son accès

LOCAL COMMERCIAL, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, EN RESTREINDRE LA PORTEE EN DECIDANT QUE CETTE FACULTE DU LOTISSEUR N'AVAIT PU S'EXERCER QU'A L'OCCASION DE

Habib Y..., disposant de 390 parts, aux fins d'exploitation de tous fonds de commerce de station-service, qu'elle a été immatriculée le 16 juillet 2001, qu'elle a recruté plusieurs salariés pour les besoins

signifié le 10 mars 2006 par exploit d'huissier son mémoire à la société Chiots.com et après expertise ordonnée par jugement avant dire droit, a dénoncé toujours par exploit d'huissier du 15 décembre 2009

cause les stipulations contractuelles : « Ma cliente a également bien noté qu'il s'agit d'un contrat de concession et qu'elle devra opérer comme délégataire de L'Institut du monde arabe sur l'exploitation

à l'usage des lignes téléphoniques, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, les marchandises saines, loyales et marchandes figurant au cadencier des magasins à l'enseigne

que la porte donnant sur les parties communes de la copropriété du 12 rue de Frochot était utilisée comme issue de secours par l'établissement mitoyen, alors exploité par la société la Nessoise, depuis

comme l'a retenu à juste titre le premier juge vise l'exploitation ; qu'elle vise à garantir que le fonds à la date de la cession ne fait pas l'objet d'une interdiction juridique totale ou partielle d'exploiter

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant