Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que Mme Z... a donné par acte sous seing privé du 12 juin 1987 son fonds de commerce de lingerie en location-gérance à Mme A..., épouse X..., moyennant

X..., a donné ce fonds en location-gérance à la société Lorema, en cours de formation, ainsi qu'à M. Y...

Selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 6 septembre 2018), la société d'Arsine a donné en location-gérance son fonds de commerce de pizzeria-bar à la société L'YD gourmande à compter du 1er novembre 2008.

en location-gérance à M.

donné en location-gérance, peu important à cet égard qu'ils aient racheté à Locabail pour sa valeur résiduelle de 10 000 francs le bien concerné, qui avait été financé pour la plus grande partie par les

X... était le gérant, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à l'enseigne Esso ; que la société Esso ayant signifié au locataire-gérant par courrier du 10 mai 2003 son intention

donné en location-gérance en conservant la maîtrise des prix de revente et des marges de la SARL distributive, ce qui était de nature à caractériser une exploitation abusive de la situation de dépendance

X... a donné ce fonds en location-gérance aux époux Z... pour deux années à compter du 1er janvier 1997 ; que le 16 janvier 1998 les consorts Y... ont fait délivrer à M.

X... et les époux Y... ont signé un acte intitulé "bail de gérance libre", contenant la mention d'une "location-gérance" auxdits époux d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant pour une durée de neuf ans

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 16.

Mazzili Y... des locaux à usage commercial ; que, par acte du 16 août 1996, le preneur a renouvelé, pour 15 ans, au bénéfice de la société Camping Les Marsouins, le contrat de location-gérance du fonds

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

Hyacinthe Z..., demeurant ..., 5 / de la société civile immobilière (SCI) Alexandra, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante, la société Cogirim, dont le siège est ..., 6 / de

ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité sous forme de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions du

Y... dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné

le fonds lui-même était toujours exploité selon de nouvelles modalités par les mêmes personnes, ce que relèvent les juges du fond ; que, dès lors, en énonçant que les locataires-gérants s'étaient trouvés

gérance de leur fonds de commerce de restauration, moyennant une redevance de 15 000 francs et un dépôt de garantie de 120 000 francs ; que par un acte non daté, les époux X... ont transféré la location-gérance

demeure restée sans effet dans un délai de trente jours, en cas de manquement par le locataire-gérant à ses obligations ou à la suite d'agissements de nature à porter préjudice au loueur de fonds.

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

transfert d'entreprise et implique donc la poursuite par le locataire-gérant des contrats de travail afférents au fonds loué.