une activité de vente et exposition de luminaires, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Diffusion des produits du bâtiment (la bailleresse), a sollicité le renouvellement de son bail

pour la faire condamner à lui payer le coût des réparations locatives et à l'indemniser de son préjudice de jouissance; qu'une expertise a été ordonnée sur l'importance des réparations locatives ;

d'importantes modifications des lieux loués sans l'autorisation du bailleur, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant à l'existence d'un manquement de la locataire

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Finistère assurance; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2018), que la société Le Moignic est locataire

Le 23 mars 2022, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

dans la procédure opposant la société à ses premières locataires. 18.

Robert Z..., décédé, avait été couverte par des offres de renouvellement ultérieures et réitérées, acceptées par le syndic de la société locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

à la cour de constater que la société locataire a organisé dans ces locaux, entre une à six expositions par an d'artistes contemporains, principalement asiatiques.

de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

Le 23 juin 2021, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-23.653 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Express

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la société Hôtel du Marais était locataire

Le 9 janvier 2008, la locataire a sous-loué les locaux à la société La Poste (la sous-locataire). 3.

et sans équivoque ; que le loyer représente la somme qui est effectivement versée par le locataire et qui profite effectivement au bailleur ; que la taxe sur la valeur ajoutée se calcule en appliquant

du locataire prévue au bail. 12.

Y... est bien locataire du terrain, que M.

; que sur la valeur locative : selon dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiques du local considéré, la