Xavier B... étant décédé le 18 août 1983, les lieux ont été occupés par M. Jean-François B..., Mme Nina X..., Mme Bénédicte A..., M.

X... a soutenu avec duplicité qu'en réalité il contestait son engagement car lors de la signature, il avait parfaitement conscience "que son interlocuteur n'avait aucune qualité pour intervenir aux lieux

Le 5 octobre 2012, les bailleurs ont délivré au locataire un congé pour vendre.

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

pour une durée de 23 mois, dans des locaux leur appartenant ; que, le 22 novembre 1994, les époux Z... lui ont fait sommation de déguerpir à la date d'échéance de la convention ; que Mlle X... est restée

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux

Par acte du 4 juillet 2012, la chambre des métiers a assigné en référé la société U... en libération des lieux sous astreinte et en paiement d'une provision. 5.

lequel les époux X... s'engageaient à régler le solde des sommes dues à la société Fina au titre d'un crédit fournisseur ; que la société Fina France a assigné les époux X... en paiement des sommes restées

X... d'expulsion et précisant que "le maintien des machines dans les lieux sera impossible à la fin du mois de janvier 1998" afin de déterminer si ces menaces, intervenues à une époque où M.

d'une visite de la commission de sécurité en février 1997 et d'un avis du maire défavorable à la poursuite de l'exploitation tant que les prescriptions administratives ne seraient pas réalisées, la locataire

époux X..., en renouvellement d'un précédent bail expiré, un contrat de location portant sur un appartement, pour une durée de trois années à compter du 1er avril 1988 ; qu'il était stipulé que les lieux

; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite à la résiliation du contrat ne peut être tenu à aucune indemnité d'occupation ; qu'en condamnant la SCP Sylvestre et

Ribeiro Y... qui a quitté les lieux, mais qu'un autre litige a opposé les parties, M.

d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires

Cette mise en demeure étant restée vaine, la propriétaire des lieux a assigné sa cocontractante devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé, qui a par ordonnance du 11 septembre

Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant" ; que pour contourner le droit au maintien dans les lieux institué par la loi de 1948 en faveur du locataire, dont

du 1er décembre au 30 avril de l'année suivante et pour les saisons d'été courant du 1er juillet au 30 août suivant; que la bailleresse a, par lettre recommandée du 6 mars 1995, donné congé à la locataire

A..., locataire d'une partie de l'immeuble appartenant à Mme Hospital, où se trouvait la chaudière dans laquelle M. A... avait allumé un feu, et M.

Y... et X..., et qui étaient restés inactifs alors qu'eux aussi avaient connaissance de l'état de cessation des paiements de l'APEF, a introduit un moyen qui n'était pas invoqué par l'OPAM et a méconnu