SE FAIRE DANS UN MAXIMUM DE TROIS MOIS, N'EQUIVALAIT PAS A UNE ACCEPTATION PAR LES SALARIES, D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT DU TRAVAIL, EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR LA PREUVE D'UN LOCK-OUT

le 13 octobre 2006 entre GSI et CCM ni le contrat cadre du 4 février 2008 ne suffisent à eux seuls à démontrer que la requérante avait obtenu de la part de GSI un engagement ferme de couverture, ou locate

Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs

prévues par le Code du travail ne sont pas limitatifs, l'employeur pouvant se prévaloir de faits, propres au salarié, et étrangers à une mise à pied économique, disciplinaire ou conservatoire, ou à un lock

procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions, les salariés avaient fait valoir que la fermeture de l'agence de Perpignan constituait de la part de la société EEUR un lock-out

prolongement vertical montant portant une anse de préhension destinée à coopérer avec le crochet d'un bras hydraulique de type ampliroll et à l'arrière de ce prolongement, deux verrous tournants dits " twist-lock

siège est ..., surendettement, 54074 Nancy Cedex, 38 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 39 / de la société Gesell et Roy, société à responsabilité limitée, exploitant sous l'enseigne Loock

Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs

IRRECEVABLE; QU'IL EN EST AINSI DU PREMIER ET DU DEUXIEME MOYENS, TOUS DEUX RELATIFS AU DEUXIEME GRIEF, DU TROISIEME MOYEN, RELATIF AU TROISIEME GRIEF, ET DU QUATRIEME MOYEN, RELATIF AU GRIEF DE "LOCK-OUT

L'OBJET D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, LES PARTIES POUVANT D'UN COMMUN ACCORD LE SOUMETTRE A LA COMMISSION PARITAIRE, ET QUE L'ARTICLE 44 STIPULE QU'AUCUN ARRET DU TRAVAIL NI LOCK-OUT

est due à l'un des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, notamment s'il s'agit de grèves ou lock-out

d'allusion « grivoise » et par son statut RQTH » ; que cette unique attestation est sans lien avec les faits allégués, porte un jugement qualitatif sur des paroles qui ne sont pas citées émises par des locuteurs

SALAIRE AFFERENT AUX HEURES PENDANT LESQUELLES ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE LE 7 OCTOBRE 1971 A LA SUITE DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE MESURE DE LOCK-OUT

travail, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et, partant, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le lock-out

du séjour de vacances en juillet dernier (…) vous avez délibérément condamné votre chef de service» ; qu'on ne saurait toutefois déduire d'une figure de style qui peut aussi bien signifier que le locuteur

Locat. Bail 50 m², 1.350 € / mois.

événements garantis », il est indiqué s'agissant des « grèves, émeutes, mouvements populaires (...) » que « le présent contrat garantit tous dommages ou pertes causés par des grévistes, des ouvriers mis en lock-out

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.226 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Locker diffusion