Service Educatif d'internat pour exercer à l'Institut Médico Educatif Section Indivision à Saint-Cloud ; qu'il était précisé que dans le cadre des dispositions conventionnelles il bénéficiait d'un logement

semaine et une permanence nocturne de cinq nuits par semaine afin de répondre aux appels éventuels des résidents et de réaliser trois rondes ; qu'à compter du 29 janvier 1994, elle a disposé d'un logement

janvier 1992, date de cessation des prestations journalières au 8 février 1992; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors que le salarié titulaire d'un logement

Y... a mis un logement à la disposition de son salarié quelque mois après son embauche ; que ce logement se situe à un kilomètre du siège de l'exploitation et ne peut être qualifié de logement de fonction

était en dernier lieu chargé de mission au centre de jeunesse départemental de l'Isère, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 après avoir été mis en garde à vue pour détention dans son logement

publique territoriale, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué ; que l'appelant estime, en conséquence, que le rôle de l'Urssaf est de vérifier si une délibération a été

QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET ASSURAIT LE SERVICE DE LA POMPE A ESSENCE DU GARAGE DE LA LANDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que sauf à être dépourvue de cause, l'attribution gratuite au directeur d'un hôtel d'un logement

ONT OCCUPE UN LOGEMENT DE FONCTION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS A OLLAINVILLE OU X...

S..., l'ancien président de l'association, ainsi que son conseil d'administration, avaient parfaitement connaissance de l'occupation par Mme E... d'un logement de fonction décidée en septembre 2009 ; que

Z... un rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a écarté à tort la compensation entre les salaires dus à l'intéressé et l'indemnité d'occupation du "logement de fonction

des avantages en nature dont il a bénéficié pendant des années et qui portait amélioration substantielle de ses revenus ; de troisième part que la cour d'appel qui a constaté que l'attribution d'un logement

Z..., au service depuis 1977 de la société Christol, en qualité de gérant salarié d'un magasin de droguerie à Niort, et qui bénéficait d'un logement de fonction situé dans le même immeuble, est devenu

FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-LA-PENDUE, A ATTRIBUE A MME X..., INSTITUTRICE, UN LOGEMENT

QU'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT DE X...

selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2013), qu'un logement de fonction

de fonction étaient restés dans ledit logement loué à sa remplaçante, à l'exception d'un meuble transféré dans le logement de fonction de M.