du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 2006, et 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article

En application de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions générales

.. a été cité, à la requête du procureur de la République, devant le tribunal correctionnel, du chef de contestation de l'existence de crime contre l'humanité, faits prévus par l'article 24 bis de la loi

française - Force Ouvrière (CSTP-FO) ; que, par contrat du 12 juin 1996 non soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française et visant la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 86-854 du 17 juillet 1986, 14-1 de la délibération 91-2 AT du 16 janvier

que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

français, à l'expiration de sa peine ; " aux motifs que la prévention est établie et que les faits constatés se situaient en octobre, novembre et début décembre 1986, ce qui permet l'application de la loi

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, 706-16 du Code de procédure pénale et 265 du Code pénal

regard de l article L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi

regard de l article L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi

, les fonctionnaires hospitaliers relevant de la fonction publique hospitalière en détachement ne peuvent dépendre de la juridiction prud'homale en cas de litige ; qu'il ressort de l'article 52 de la loi

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

A que la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 a insérées dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé, la cour d'appel, qui a retenu que les parties avaient

tiers, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article 34 de la délibération n° 91-2 16 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre II du Titre I du Livre I de la loi

indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail issus de la loi

leur rédaction résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que M.

conséquence, le licenciement justifié par des fautes déjà sanctionnées, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'il résulte de l'article 4 de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes

n'a pas sollicité le renouvellement de son détachement dans le délai de trois mois précédant l'arrivée du terme ; que comme l'a rappelé le premier juge, il ressort cependant des articles 51à 55 de la loi

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur l'article 10 de la loi