n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72 de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le notaire avait confié à l'agent immobilier un sous-mandat

juin 1980, pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture "n'offre plus la possibilité de l'indication

Y... afin qu'il soit mis personnellement en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, en tant que dirigeant de fait des associations ; Sur le premier moyen

novembre 1976, des circulaires du 19 février 1981, de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, de l'article 8 du décret du 28 novembre 1938, de l'article

1973 ; que le 22 juillet 1968, la société Agache a fait apport à la société Les Etablissements P. et E.

cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions

V... a régulièrement travaillé sur l'exploitation de ses parents de 1978 à 1984, l'éleveur de bêtes ayant attesté pour la période comprise entre 1979 et 1984 ; que s'il est vrai que ces attestations ne

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation, par la juridiction administrative, de la conformité du décret du 14 juin 1969 à la loi du 16 juillet 1971

le 16 novembre 1978, ce qui écartait tout obstacle de droit à la conclusion d'un contrat de travail, si bien que la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions de M.

X..., médecin généraliste, a été contraint en 1974 de suspendre son activité professionnelle ; que, saisie par le conseil départemental de l'Ordre des médecins par lettre du 17 juillet 1975, la Caisse

l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 1987), que la commune de Blotzheim a donné à bail le 3 juillet 1964 à la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de

(Loire-Atlantique), 2 / de la SARL Nanthome, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), 3 / de M.

, la période du 16 décembre 1974 au 12 juillet 1977 a été validée ainsi : 4 trimestres assimilés chômage en 1975 et un salaire forfaitaire pour la formation professionnelle de 3.257 euros, 4 trimestres

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1989), que le 24 mai 1972, la société civile

DU 16 JUILLET 1971, LES ASSOCIES QUI N'ONT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE NE PEUVENT PRETENDRE A AUCUNE ATTRIBUTION DE PROPRIETE TANT QU'ILS NE SE SERONT PAS ACQUITTES; QUE L'ARTICLE

n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon

de la société Citibank international PIC (la Citibank), par application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971, en remplacement de la retenue de garantie ; qu'en raison de difficultés entre les

Y..., la société Etablissements Rebec (la société) a été mise en règlement judiciaire le 20 septembre 1977, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er septembre 1976 ; que le 16 septembre 1981