Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que selon ce texte, doit

, renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du

du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi, et

° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture

du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt ayant déclaré à

LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire complémentaire et tiré de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

, 30 décembre 1977 et 22 mai 1987, le délit visé à la prévention est puni d'une seule peine d'amende, la fermeture de l'établissement ne pouvant être ordonnée qu'en cas de récidive ; Attendu que les

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1987, qui l'a condamné, pour la contravention de violences légères, à la peine de 400 francs d'amende

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1985, qui l'a condamné, pour outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs

Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 décembre 1984, qui l'a condamné, pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel

Jean-Pierre, du chef de diffamation publique envers un particulier, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les articles 2 et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le mémoire produit

résulte très clairement de la lettre notifiée au prévenu par le maire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la loi

du 24 juillet 1966 ; " 4°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui

Nicole épouse X..., contre l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 1988, qui les a condamnés, X...

de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a saisi d'une demande de réintégration dans l'entreprise le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; que, par décision en date du 19

; "que les faits qui lui sont actuellement reprochés ont été commis en état de récidive légale ; "alors qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les

du 20 juillet 1988 portant amnistie, R. 40.4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a,

demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi du 20 juillet 1988, 470-1 du Code de procédure pénale, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 593, alinéa

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les faits poursuivis entrent dans les prévisions de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988

le mémoire personnel et le mémoire complémentaire signés de la demanderesse ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiés