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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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9 janvier 1969
LE JUGE DU FOND, DES LORS QU'A CETTE DATE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT DEFINITIVEMENT DESSAISIE PAR LE JUGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN DATE DU 29 JANVIER 1963"; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE
soc
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19 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2 BIS DE LA LOI N 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 58-108 DU 7 FEVRIER 1958, 4 A 7 ET 11 DU DECRET N 58-1038 DU 29
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13 juin 1972
ET DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968 ; "ALORS QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE N'A PAS PRONONCE SUR LE
civ1
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21 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE
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18 juillet 1972
LE 5 NOVEMBRE 1968 LE SUCRAGE DEVAIT PORTER SUR 260 HECTOLITRES DE VIN DE LA RECOLTE 1967 ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A PORTE, EN FAIT, SUR 710 HECTOLITRES D'UN MELANGE DE VIN ET DE MOUTS ; QUE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929, ces textes exigeant de l'intéressé la manifestation d'une volonté de renoncer au statut de droit local, qu'un certificat de nationalité française ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2012:C100401
28 mars 2012
de l'Algérie du 3 juillet 1962, reportées au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris aux articles 32
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5 décembre 1996
février 1964 aux termes de laquelle les époux X... souffriraient des servitudes passives et jouiraient de celles actives était loin de constituer une clause de style dénuée de toute portée juridique;
ECLI:FR:CCASS:2011:C100739
29 juin 2011
par la production d'un extrait du registre des actes de mariage de la commune de Metlili, établi le 9 mai 2004, que Khedidja Y... a épousé Belkacem X...le 4 août 1962, antérieurement à la déclaration
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28 novembre 2000
et 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance
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8 décembre 1965
DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961, ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962, POUR AVOIR INSTALLE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN DEPOT
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19 mai 1971
DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE DE DIVERSES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES
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15 mai 1968
SANS PREAVIS NI INDEMNITES, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
civ3
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22 janvier 2003
n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, quel que soit le régime matrimonial et nonobstant
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26 mai 2004
du 10 juillet 1965 et les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que le Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence Les
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février 1964 une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la Cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui
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14 avril 1970
DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SI NORMALEMENT LE PILLAGE ET L'INCENDIE PAR DES MALFAITEURS
comm
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18 mai 2005
du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du décret du 23 mars 1967 ; qu'une expertise a été ordonnée en vue de déterminer si les conventions litigieuses avaient pu causer un préjudice à la SA Kennedy
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9 janvier 1995
du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable
civ2
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20 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES,
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