de frais présenté par celle-ci ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593

fondé en sa seconde doit être rejeté ; Sur le second moyen pris en son unique branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

comme des médicaments ; qu'en effet, un consommateur moyen pouvait être incité à les acheter afin de prévenir ou de guérir d'éventuelles maladies, et non dans un but alimentaire (...)" ; "alors que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

mois a été présenté par la société France Télécom au juge d'instruction ; que ce dernier, par ordonnance, a taxé ce mémoire aux sommes demandées sauf à ramener à deux mois le coût de l'abonnement ; que

P..., président du SIETOM, et salariée de SEPUR, était présente et même intervenue brièvement » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures du mémoire de l'exposante, la chambre de l'instruction

a été présenté par la société France Télécom au juge d'instruction ; que ce dernier, par ordonnance, a taxé ce mémoire aux sommes demandées sauf à ramener à 10 jours le coût de l'abonnement ; que la société

a été présenté par la société France Télécom au juge d'instruction ; que ce dernier, par ordonnance, a taxé ce mémoire aux sommes demandées sauf à ramener à 5 jours le coût de l'abonnement ; que la société

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

) était en tout état de cause acquise, puisqu'ils avaient été en minorité parmi les huit membres composant l'association; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions des prévenus, la Cour n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

(cote D 55); que le magistrat instructeur, prenant acte de cette désignation non équivoque, a notifié l'ordonnance déférée à Me A... et à Me d'X... désignés le même jour; que Me d'X... a interjeté appel

Z... et a déclaré irrecevable le mémoire présenté par l'avocat de M.

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

de frais présenté par celle-ci ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 800, 591, 593

: M. le Gunehec président, M.

mémoires complémentaires : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un