des délégués du personnel ou syndicaux, en temps utile ; que la cour d'appel a méconnu ce texte ; Mais attendu d'abord, que l'article 3 de l'annexe IV à la convention collective nationale des magasins

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

vendeur hautement qualifié, de la grille "employés", la cour d'appel a constaté qu'elle remplissait les fonctions de caissier-serveur, deuxième degré, coefficient 150 de la convention collective des magasins

condition qu'il ne postule pas, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins

moment de leur démission; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins

d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part qu'il résulte tant de l'article L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins

horaire mensuel de travail de 178,35 heures, soit un horaire hebdomadaire moyen de 41 heures ; qu'il est également acquis qu'à la suite de la modification de la convention collective nationale des magasins

cause réelle et sérieuse sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins

SECOND COLLEGE ET QUE LA REPARTITION DES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES SERAIT FAITE EN FONCTION DES CLASSIFICATIONS FIXEES PAR LES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS

nouveau Code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi maintenu à l'égard de toutes les autres parties : Vu l'article 8-1° § b de l'annexe 1 de la convention collective nationale des magasins

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16 de la convention collective nationale des magasins

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que, selon l'article 20 de la convention collective nationale des magasins

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins

l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984, ni des avenants n 20 du 19 novembre 1975 et n 45 du 22 janvier 1987 à la convention collective nationale des magasins

le bénéfice des stipulations de la convention collective relative aux absences prolongées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 de la convention collective des magasins

salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16-2 de la convention collective nationale des magasins

salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés calculés sur la rémunération d'une employée principale (indice 170) telle que prévue par l'article 6 de l'annexe I de la convention collective des magasins