[A] a été renvoyé par les magistrats instructeurs devant la cour d'assises pour participation à une association de malfaiteurs terroriste criminelle, complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats

de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions, par la voie d'un avocat, le 22 juin 2011 ; que, seul est recevable le pourvoi formé le

par l'article 502 du Code de procédure pénale au prévenu ou à son conseil de faire appel par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée a pour seul objet de s'assurer de

qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, si l'article

X... avant que sa grand-mère ne les rejoigne ; que tous ces éléments permettent de considérer qu'il existe des indices graves et concordants qui rendent vraisemblable la participation de M.

Cour, étant composée différemment, a rendu la décision ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté

dire droit du 21 janvier 1987 dont l'examen immédiat n'avait pas été ordonné et qui est susceptible d'avoir une incidence sur la confiscation visant le produit du délit, sanction à caractère réel ;

CAUSE AUX BIENS DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL REPREND LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X...

les contester ; en outre l'article 485 du code de procédure pénale dispose que tout jugement doit contenir des motifs qui constituent la base de la décision ; que la décision déférée se limite à indiquer

attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M.

un avocat au seul motif suivant "pas d'entretien avec avocat, car présentation au magistrat avant la 48ème heure", les officiers de police judiciaire l'ont privé de l'exercice normal des droits de la défense

fondamentales ; que, dans sa décision de perquisition en date du 8 décembre 2009 (D129), le juge d'instruction a mentionné, tel que cela est prévu par l'article 56-1 du code de procédure pénale, la nature

dire droit du 26 mai 1986, il s'ensuivait que la procédure antérieurement mise à la disposition du conseil n'avait donc pas été complète, ce qui entraîne sa nullité aux termes de l'article 118 du Code

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a constaté la validité des commissions rogatoires ayant servi de base aux poursuites ; "aux motifs que "le tribunal a annulé

la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'y a lieu de se prononcer sur sa légalité ; que la décision du juge des libertés et de la détention n'avait pas pris effet à la date de l'ordonnance

de l'homme le prévenu dont la culpabilité est reconnue par une cour d'appel comprenant le conseiller délégué à la mesure d'instruction supplémentaire ordonnée avant dire droit ; qu'en effet l'impartialité

X...interrogé par le magistrat instructeur en présence de son avocat, avait déclaré : « le lendemain soir c'est-à-dire le 4 août au soir, il me semble que quelqu'un est venu nous chercher pour aller en

[N] a relevé appel de cette décision en précisant dans son acte d'appel que les motifs de recevabilité de son appel seront explicités par mémoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré irrecevable la demande de donner-acte de l'inopposabilité du bail consenti le 12 juillet