Y... a sollicité une majoration du capital-décès et l'allocation d'une rente éducation ; que l'assureur ayant rejeté ces demandes, M.

[J] [U] étaient fondées en leur principe et qu'il lui appartenait d'évaluer la créance leur étant due à ce titre, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur les co-gérants en violation des

été découvert au cabinet G... ; que cette convention qui a pris effet le 1er janvier 1996 a fait l'objet d'un avenant en date du 8 octobre 1997 ; que la compagnie Prudence Vie a produit l'un des deux exemplaires

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X... a réclamé à son employeur le bénéfice de la majoration familiale de salaire pour charges

l'expert A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : fAttendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X... a été engagée par la société Ambulance Caumes et Richard, selon

du régime des travailleurs salariés, sans majoration pour conjoint à charge, M.

avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en

X..., demeurant en Algérie, a formulé une demande d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette

au 1er octobre 1996, date de son soixante-cinquième anniversaire, et de la majoration pour conjoint à charge à compter de la même date ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la majoration pour conjoint à charge (…).

ce qui concerne l'article 16 ; que l'article 18 de cet accord stipule que la prime de vacances est versée à chaque salarié et qu'elle est majorée de 25 % au moins par enfant à charge ; qu'il y a lieu

[A] [S] a été victime, le 27 janvier 2009, d'un accident de la circulation, dont M.

2010), rendu en dernier ressort, et les productions, que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de remise des majorations de retard appliquées en raison du règlement tardif des cotisations

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur le moyen unique : Attendu que la société Boucherie Jean Bart a sollicité la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de juillet 1990 à mars 1993

a condamné la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser les médicaments sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement

ce qui concerne l'article 16 ; que l'article 18 de cet accord stipule que la prime de vacances est versée à chaque salarié et qu'elle est majorée de 25 % au moins par enfant à charge ; qu'il y a lieu

Ouvrent droit à la majoration, sous réserve qu'ils aient été à la charge de l'agent avant la cessation de ses fonctions, notamment : - les enfants nés du pensionné, - les enfants nés du conjoint ou adoptés

, qu'il a élevé l'enfant et que ce dernier était à charge ; que la communauté de vie entre deux concubins n'implique nullement que l'un des deux a élevé l'enfant de l'autre et en a assumé la charge ; d'où