X..., qui avait, dès 1981, reçu le mandat exprès d'introduire une action au fond de nature à interrompre le cours de la prescription, avait pu penser que des actions en référé formées sur le fondement

fortement immiscé dans la gestion de l'entreprise "Etablissements Bernard Y...", immixtion ayant pour seule cause la nature des fonctions confiées à celui-ci par son employeur, et qu'il bénéficiait d'un mandat

le moyen, 1° qu'un indivisaire peut, en cas d'inaction des autres indivisaires, réclamer le paiement de la totalité d'une créance indivise ; qu'en décidant que, faute d'avoir obtenu le consentement exprès

qu'en dépit de la qualité de professionnel de l'immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l'acquéreur, mandat

[C] et [X], aux termes du seul mandat exprès, étaient tenus de respecter et vérifier les conditions d'engagement de M. et Mme [H] en qualité de cautions hypothécaires lors de la signature de l'acte de

des syndicats en cause avaient été déposés en mairie ni si les deux secrétaires étaient habilités à agir en justice au nom de ces syndicats, soit par les statuts de ces derniers, soit en vertu d'un mandat

SNC, de l'autre, aux termes duquel les parties décidaient que l'intégralité du loyer dû par la SAS jusqu'au 20 mars 2009 serait payée à la Selarl [Y], ès qualités, retient que, faute de produire un mandat

litigieux étaient conçus en termes généraux, concernant les seuls actes d'administration courante, et d'avoir refusé en conséquence à un mandataire professionnel le droit de réviser le loyer sans mandat

l'intervention à la procédure d'une nouvelle partie, la CLCV NATIONALE, annoncée par la CLCV de SAINT-MALO dans ses conclusions du 25 août 2010, aux termes desquelles elle concluait en son nom, en vertu d'un mandat

2012, avoir sollicité du notaire de procéder aux renouvellements des trois inscriptions hypothécaires litigieuses pour une nouvelle durée de cinq ans et pour le même montant et justifie ainsi d'un mandat

civile ; 2 / qu'en jugeant que cet avocat avait pu valablement accepter une transaction au nom de sa cliente en tant que mandataire ordinaire de celle-ci sans avoir constaté qu'il aurait possédé un mandat

ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FERMETURE DU RESTAURANT LE 14 OCTOBRE ETANT CONNUE DEPUIS LE 2 OCTOBRE, BURGALASSI ET HERLIN AVAIENT DISPOSE D'UN DELAI DE 12 JOURS POUR OBTENIR LA REUNION DU COMITE ET MANDAT

PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX AU PROFIT DE Z..., LADITE SOCIETE, PRETENDANT ALORS QUE CET ARRET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU FAUTE PAR ELLE D'AVOIR JAMAIS DONNE MANDAT

du renouvellement de l'inscription de l'hypothèque provisoire, il a le devoir de faire en sorte que les nouveaux intérêts à échoir soient garantis par la sûreté renouvelée, et d'autre part, que le mandat

tacite à cet effet, une telle faculté ne s'applique qu'aux actes d'administration et de jouissance à l'exclusion des actes de disposition qui doivent faire l'objet d'un mandat exprès ; que la cour

lycée d'enseignement professionnel privé Saint-Joseph (OGEC) n'ayant pas soutenu, dans ses écritures d'appel, que le contrat d'engagement du chef d'établissement de l'EP Saint-Joseph stipulait qu'un mandat

, LAQUELLE AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M X..., QUI APPARTENAIT AU COLLEGE DES GRADES, ETAIT, SOIT PAR LES STATUTS DE L'UNION LOCALE, SOIT EN VERTU D'UN MANDAT

-X... soutiennent que maître B... n'avait pas reçu mandat pour accepter la succession de Marcel X... car s'il n'avait effectivement pas reçu mandat exprès de ce chef, il avait en revanche incontestablement

O... à une somme limitée à 3 000 euros et de rejeter toute autre demande ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à défaut de mandat exprès ou tacite consenti par les autres membres de l'indivision, R...

l'article 1432 du code civil", quand ni l'une ni l'autre de ces dispositions n'a vocation à régir la présente espèce dès lors qu'aucun mandat exprès n'est en cause et que l'immeuble litigieux constituait