; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie civile peut confier à un mandataire de son choix, ni d'un mandat résultant d'une situation contractuelle

A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel

elle le 19 novembre 1990, avait mis fin à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme B..., alors, selon le moyen, "1 / que la personne investie d'un mandat

Y..., agent de catégorie A, territorialement compétent, ne nécessitait ni mandat spécial, ni mention d'une habilitation et sera déclaré recevable ; "alors que, d'une part, ont seuls qualité pour représenter

non représentés, soit les sommes remises par les locataires au gestionnaire mandataire pour le compte du mandant et non restituées après déduction des charges ; que la garantie financière couvre toute

Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial » ; qu'enfin aux termes de l'article R 1453-2 du Code du travail, « les personnes habilitées à assister ou à représenter

ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté à la non-représentation des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains

ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté à la non-représentation des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains

non représentés, soit les sommes remises par les locataires au gestionnaire mandataire pour le compte du mandant et non restituées après déduction des charges ; que la garantie financière couvre toute

non représentés, soit les sommes remises par les locataires au gestionnaire mandataire pour le compte du mandant et non restituées après déduction des charges ; que la garantie financière couvre toute

ne font que transiter et ne figurent pas au passif de son patrimoine, que le mandant, confronté à la non-représentation des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains

non représentés, soit les sommes remises par les locataires au gestionnaire mandataire pour le compte du mandant et non restituées après déduction des charges ; que la garantie financière couvre toute

[T] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

spécial et écrit ; qu'en se fondant sur ce que le mandat pouvait être donné verbalement pour reconnaître à M.

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial. 9.

X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au

des directeurs d'établissement créée par voie conventionnelle, et, d'autre part, que cette délégation nationale était un organe de représentation collective au niveau national, laquelle avait pour rôle

Z... qui, dépourvu de mandat spécial, n'avait pas qualité pour représenter le syndicat CFDT, a violé les règles de représentation des parties devant les juridictions ; Mais attendu que l'absence d'unanimité

(Caen, 9 juin 1994, n 92/4179), que la société Levillain chauffage sanitaire (société Levillain) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 mars 1991, la société Atlantic a donné mandat

en justice, dès lors qu'il est recouru à un tiers, recouvrent leur empire, et l'auteur de la déclaration n'ayant pas la qualité d'avocat, un pouvoir spécial est indispensable; qu'en décidant le contraire