, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, l'article 15.1.3 du contrat de vente prévoyait qu'en

de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation

d'un préavis écrit tenant compte de la durée des relations, à moins que son auteur puisse faire état d'un manquement grave de son partenaire à ses obligations ; qu'après avoir relevé qu'il convenait de

, la cause de l'obligation prévue par un acte doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble contractuel dans sa globalité ; que la cour d'appel a admis que, l'engagement d'hébergement du 16 avril

S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que dans ses écritures, Mme F... faisait valoir, pour soutenir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, que ce dernier qui avait

; que dès lors, en élargissant le champ contractuel au fait, non prévu à la clause litigieuse stipulée à la charge du concessionnaire, de remplir et retourner au concédant des questionnaires adressés

au crédit-preneur de fournir au bailleur la déclaration fiscale d'existence et d'achèvement" et "ne met en revanche à la charge des bailleurs aucune obligation de procéder d'initiative aux formalités

à son obligation de vigilance.

obtention, de sorte que la cour d'appel ne pouvait étendre les effets de cette clause à toute obtention d'une autorisation quelconque, y compris celle rendant les lieux conformes à la destination contractuelle

boulangerie-pâtisserie ; que le "bail gérance modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée du bail à six ans à compter du 1er juillet 1983 et a prévu

) que la société Union financière de location de matériel (société Unimat) a conclu avec la Société aérienne internationale (SAI), aux droits de laquelle se trouve la société Héli Poitou (le crédit-preneur

à une obligation légale ou contractuelle et ne saurait le constituer comme preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

préemptée, assigné la CNM en réparation de son préjudice par acte du 24 juin 1996 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le preneur

d'assurance ; qu'en retenant, pour exclure tout manquement par l'assureur et le courtier à leur obligation de conseil, que des éléments avaient été recueillis sur la situation financière et les objectifs

conforme à leur destination contractuelle ; qu'en statuant ainsi quand ces clauses ne pouvaient décharger les bailleurs de leur obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors : « 1°/ que le changement irrégulier d'affectation des locaux pris à bail constitue un manquement grave aux obligations

La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article.

l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que, de toute manière, la cour d'appel a constaté que les conclusions au fond du 2 juillet 2020 précisaient que l'obligation

envisager que dès le 1er septembre 1993", soit peu de temps après la conclusion du bail, "la société LIDL étendrait très largement son rayon de primeurs" tout en constatant qu'une clause du bail, que

à un devoir spécifique, susceptible d'un énoncé positif ; que le preneur de baux commerciaux portant sur les lots composant une résidence n'a pas d'obligation extracontractuelle de maintenir à ses frais