Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

, le premier, d'une absence de communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente, et le second, du caractère disproportionné des prix pratiqués par le fournisseur à son égard,

modalités semblables un remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix

X... serait resté sous la subordination de la société Roussel Y... pendant la durée de la période d'expatriation, la cour d'appel s'est essentiellement déterminée par la considération qu'"aucun élément

Le contrat ne prévoyait pas d'autres primes.

nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix

Afin d'établir si l'auteur de l'infraction détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques

F... un protocole prévoyant le changement des nez de marche et d'une partie de la moquette. 3.

. – avaient attesté qu'en cas d'absence non justifiée aux entraînements, aux matchs ou à des événements organisés par le club, ils pouvaient être sanctionnés sportivement mais également financièrement

La cour d'appel a, dès lors, nonobstant les motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen pris en ses troisième et quatrième branches, légalement justifié sa décision.

un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institutution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est [

Matenin), ayant pour activité principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait

SERAIENT FIXES PAR REFERENCE AUX PRIX LIMITES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS TELS QUE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX", QUE SUR CES PRIX SERAIT CONSENTI UN RABAIS PRECISE A LA CONCLUSION

Il s'ensuit que le CCAP ne prévoyait qu'une possibilité de révision de prix au-delà d'une année et qu'une telle révision supposait un autre accord, notamment quant aux formules d'actualisation employées

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 1995) que, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité

de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est