se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

de décembre 2014, résulte de manquement de son employeur, malgré les expressions péremptoires par lui retenues dans ses écritures, et même si, à compter du 8 décembre 2014, son médecin traitant a mentionné

effectué par les douanes ; qu'au demeurant, l'administration des douanes est fondée à opposer à la société Mory LDI que son courrier de contestation du 28 octobre 2004 ne visait nullement les deux mentions

effectivement à la SARL [Personne physico-morale 1], celle de l'exigibilité du prêt ; qu'une date butoir était cependant prévue, soit celle du 31 décembre 2017 ; que l'acte de prêt mentionne

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

renvoi après cassation (Soc. 29 juin 2011, n° 10-14. 067), que M.

Quant à la situation actuelle des parties, il est mentionné en cause d'appel les éléments suivants : - Mme C...

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' « il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' « il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; Que le cas échéant, il mentionne

que la société DELICES ET GOURMANDISES n'aurait pas démontré le grief que lui aurait causé le défaut de mention de la faculté de conciliation prévue à peine de nullité, cependant que l'omission de cette

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' «il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M.

James X... la somme de 168. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » 1/ ALORS QU'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de

proposé en faveur de René X..., pris de la violation des articles 400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience