qu'il estime trop imprécis ; qu'outre que la référence aux exigences d'étiquetage de la DGCCRF relève d'une volonté des autorités françaises de respecter les directives européennes quant à l'information

les trois présentées en caisse portait une fausse étiquette va donc précisément à l'encontre de l'erreur d'étiquetage invoquée par la défense ; que le fait que les trois bouteilles ont été retenues pour

de conformité correspondant à cet article et que l'étiquette adressée ultérieurement ne pouvait être prise en compte ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 15 novembre 1999) a accueilli

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 6,3 kg de congres lui appartenait et qu'il a admis avoir vendu ces congres à la Criée de Le [...], ce

de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel " ; que les compléments alimentaires ainsi définis doivent, de surcroît, selon l'article 6 de cette directive, faire l'objet d'un étiquetage

des prothèses internes facturées par le centre médico-chirurgical de Vinci pour trois patients opérés en 1994, a effectué une retenue sur le compte prestations de l'établissement au motif que les étiquettes

à la clinique des Fauvettes le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 13 février 1995 au 4 janvier 1996 au motif que la facturation ne comportait pas d'étiquettes

.) - sur le troisième chef de prévention : que l'apposition d'un cache adhésif sur les étiquettes pour dissimuler, notamment, la mention "Côte-de-" sur les bouteilles de Bergerac rouge ne constituait

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs

1998 à la clinique du Plateau le remboursement du matériel de prothèses de hanches utilisé au cours de la période du 29 septembre 1995 au 26 juin 1996 au motif que la facturation ne comportait pas d'étiquettes

La SA MGI Coutier verse en pièces 9 et 9-1 l'étiquetage des produits réalisés par MM.

(autorité visée à l'article L. 943-2 du code précité), mention de cet envoi apparaissant clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de synthèse rédigé par un officier de

n'existe que si le détournement a été commis avec l'intention d'agir au préjudice d'autrui ; qu'ayant relevé que le prévenu faisait valoir que les marchandises prétendument détournées, par ce non mentionnées

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un clou médullaire au motif que le code indiqué sur l'étiquette

juin 2012, après avoir constaté, à l'occasion d'un nouveau déplacement dans les locaux de l'entreprise le 10 février 2012, qu'aucune mesure corrective n'avait été réellement engagée pour modifier l'étiquetage

Carnitine visa pour l'énergie" était vendu dans les pharmacies, alors que le fait que le produit Arkotonic soit vendu avec une notice faisant mention de ses vertus thérapeutiques n'était pas contestée

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Georges X..., président du conseil d'administration de la société X..., a importé d'Espagne du vin aromatisé, déjà embouteillé et étiqueté

attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, vêtement, étiquetage

TIPS que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes de l'étiquette

33145 Saint-Michel-de-Fronsac", cependant que le vin, dont la dénomination était contestée, relevait que l'appellation "Minervois", figurait en évidence et en très grandes lettres majuscules sur l'étiquetage