Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention

demandes en divorce et en séparation de corps respectivement présentées par le mari et la femme, alors que la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant concerner les mentions

SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'

; qu'il est établi par la procédure que les travaux effectués au premier étage de l'immeuble avaient pour effet de modifier sa destination principale ; qu'en effet, en transformant des locaux à usage

d'amende de 20 000 francs, ainsi qu'au paiement envers la société Automobiles Peugeot d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, et ordonné à l'égard de Mario A... la publication du jugement

ou arrêt doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu ; que les décisions des chambres de l'instruction sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé

En prononçant ainsi, alors que, conduit au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, où il a pu formuler une demande de mise en liberté destinée au juge d'instruction, sur laquelle il

dénommé Crédit chimique, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements

sur ce point ; que le juge ne peut donc ultérieurement accueillir un moyen tiré de l'irrecevabilité du recours ; qu'en l'espèce, il est constant que par arrêt du 4 février 2003, la cour d'appel d'Angers

Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité pour permettre aux juges de cassation de la vérifier; qu'en l'espèce, en l'absence d'une mention faisant état de leur désignation conforme

pas la composition de la cour lors du délibéré ; "alors que, tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à indiquer la

doit établir pour lui-même la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu; que les mentions contradictoires de l'arrêt, d'où il résulte, d'une part, qu'il a été rendu par trois magistrats

civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Mobiserv disposait d'un établissement secondaire à [...] au [...] « chez Lamy Lexel » selon la mention écrite par

exercées contre Jean-Luc X... et la SA Etablissements X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a constaté que les dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives

des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne le nom

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de prêt, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus d'établir les faits sur lesquels repose le litige

juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

La seconde case cochée mentionne que M.