par la production de l'acte de cautionnement ; que pour établir que la créance de l'intimée est sérieusement contestable nonobstant l'engagement de caution et la défaillance du débiteur

1961 DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B) D'UNE SOMME RAMENEE, A LA SUITE DE DIVERS PAIEMENTS, A 161 002,09 FRANCS ; QUE LA C F C B , AYANT DEMANDE A VIGNAU, CAUTION

X... que sur le pourvoi incident relevé par le CEOI-BIE ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, suivant acte souscrit le 28 avril 1986, la Banque hypothécaire européenne, devenue le CEOI-BIE (la banque

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point ; qu'en se fondant,

X..., en sa qualité de caution, ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour constater la prescription de la créance et annuler la saisie, l'arrêt retient que la banque

Y... du paiement de la totalité des sommes qu'il devait en exécution de son engagement de caution, bien qu'elle ait constaté que M.

Q... qui en détenait la totalité du capital, alors qu'elle devait apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus lors de la conclusion du cautionnement

supérieure au montant du cautionnement, résultait de la reconnaissance de dette établie par la société Eburnea et, d'autre part, que les donataires avaient cédé le bien immobilier après l'audience de

15 janvier 2010), que la Société générale (la banque) a consenti, par acte notarié exécutoire, une ouverture de crédit à une société dont les associés, M. et Mme X..., se sont portés, dans l'acte, cautions

SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS

de la société, est en état de mesurer l'existence et l'importance de l'engagement qu'elle souscrit ; qu'en retenant, pour dire que Mme Colette X... était une caution avertie, que, bien que déjà retraitée

; qu'ayant relevé que l'arrêt du 19 janvier 1982 a été cassé par la Cour de Cassation, que Mme X... avait à la date du 5 décembre 1996 la qualité de caution, que faute d'information de la caution, la

de l'engagement de caution. 4.

Z... n'est pas fondée, 1- ALORS QUE la négligence du créancier, qui provoque l'aggravation du passif du débiteur, donne lieu à l'allocation à la caution de dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi

Y... s'est porté caution solidaire envers la société Via crédit banque (la banque) des engagements de la société Copano France (la société) à concurrence de 2 300 000 francs ; que la banque, n'ayant pu

du contrat de crédit-bail, y compris au titre de l'indemnité de résiliation prévue expressément dans l'engagement de caution ; Qu'en l'espèce, la différence entre l'engagement de caution solidaire et la

. ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé ces sommes, Roger et Michel X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure

conservatoire, procéder aux diligences requises dans le mois qui suit l'exécution de la mesure ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de Mme X... tout en constatant que la saisie conservatoire ne pourra

du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l'exécution. 10.