106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE 4 B/N° 638 du 13 février 1995

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dont l'article 6 spécifie qu'auraient droit à une indemnité de départ en retraite les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise

108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE AINSI VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE S'AGISSANT DE MESURES DE SURETE, PRONONCEES POUR DES FAITS DIFFERENTS, IL EST DE REGLE

EN UN JUGEMENT AYANT AUTORISE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 103-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, A CE TITRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'EN DECLARANT DES LORS RECEVABLE L'APPEL FORME

qui a été joint à la convocation », la cour d'appel a violé les articles 10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que le copropriétaire qui

1997 en ses dispositions de l'article 100 et la loi de modernisation sociale du 7 janvier 2002 ne permettaient pas de suspendre toute mesure d'exécution y compris conservatoire quand bien même ces mesures

101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article

quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Didier X..., pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article

A... à une gestion plus prudente", l absence de faute de la Becob étant dès lors ainsi établie, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 99 de la loi du 13 juillet 1967

répondre au moyen péremptoire du mémoire régulièrement visé par l'arrêt (mémoire, p.3) tiré de l'absence d'infraction à la loi pénale, le délit d'abus de biens sociaux étant exclu dès lors qu'une des

Dès lors que l'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale peut être appelé à remplacer à tout moment

DE LA CESSION DE SON IMMEUBLE, MAIS QUE L'ARTICLE 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT AUCUNE REFERENCE AUX ARTICLES 99, 100 ET 101 DE LADITE LOI ET N'ENONCE NULLEMENT QUE, POUR ETRE APPLICABLES,

; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d

D... a bien travaillé au magasin Primistère, [...] durant les périodes suivantes : - Du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 - Du 1er juillet 1966 au 31 août 1966 - Du 1er juillet 1968 au 31 août 1968 Je certifie

Jean-Claude TTT..., domicilié [...]                   , 105°/ Mme Marie-Claude UUU..., domiciliée [...]                  , 106°/ M.

425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leur demande de dommages-intérêts

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Maurice X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la

X... reproche à l'arrêt avant dire droit attaqué (Paris, 20 mai 1996) d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application éventuelle de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 au contrat de travail

MARI M Y..., LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE SANS PAREIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3/ ALORS QUE chaque copropriétaire est titulaire d'un droit de vote personnel et indivisible ; qu'il dispose