à cette date, et a donc pris naissance antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant réformé le droit de la prescription ; dès lors, si l'article 26 de cette loi relative aux mesures

médaille d'honneur du travail, sont devenues caduques, et revendique l'application des nouvelles règles d'obtention de la gratification liée à la médaille d'honneur ; qu'il renvoie plus spécialement aux mesures

l'article L. 2122-5 du code du travail définissant la représentativité syndicale au niveau de la branche n'est pas d'application immédiate et que l'article 11 de la loi n° 789 du 20 août 2008 prévoit des mesures

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions transitoires visées aux alinéas précédents, les adjoints principaux d'éducation continueront de bénéficier de la grille indiciaire et de l'avancement

2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce, résultant de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la prescription applicable a été réduite à cinq ans et qu'en application des mesures

." ; que les mentions ci-dessus énumérées sont bien des allégations dans la mesure où elles se réfèrent expressément à la présence de vitamines et de minéraux dans les produits concernés ; qu'elles se

dispositions de la circulaire DACS n° 03-09 C3 du 20 mars 2009 et sur le nouveau cahier des charges Les parties saisies soutiennent encore qu'au vu des dispositions de la circulaire du 20 mars 2009, les mesures

transitoire nécessaire et justifiée, que dans de tels cas la Commission consulte les parties intéressées ou les Etats membres et adopte si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires

2015 par le service du cadastre qui, face à la modification du champ de compétences des professionnels autres que les géomètres-experts dans la doctrine fiscale, prévoyait même des dispositions transitoires

loi du 3 janvier 1992, du seul fait qu'elle avait effectué auprès des autorités compétentes, dans le délai imparti, la déclaration prévue par l'article 41 du décret du 29 mars 1993, qui constitue une mesure

titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu'au titre des mesures

du salarié pour la modification à la baisse de son commissionnement ; sont seules versées aux débats pour soutenir que le salarié aurait accepté cette modification, la copie d'un document intitulé "mesures

salaire ne saurait être prescrite ; que, selon elles, s'agissant d'une action en reconnaissance d'un droit, elle était prescriptible par 30 ans avant l'adoption de la loi du 17 juin 2008 ; que les mesures

travail et l'organisation de ce travail au sein de l'entreprise d'une part en fonction de la convention collective applicable avant l'accord cadre du 4 mai 2000, puis au regard de cet accord et de ses mesures

Z..., l'arrêt retient que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne laissait place à

O... et Mme Q... sont, chacune, atteintes par la prescription, l'arrêt retient que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé

recouvrement au cours d'un précédent contrôle ne vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification qu'en l'absence de changement de circonstances de droit ; que, par l'effet des mesures