société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave au fonctionnement

1997 ; que l'activité des réseaux ayant agi dans cette opération, utilisant des modes opératoires diversifiés, a causé un préjudice bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines de millions

Y... son souhait de lui confier des fonctions de chargé de mission d'exploitation au sein des structures d'assistance technique qu'elle devait apporter à la S.A.M. en 1994 et 1995, la lettre précisant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° P 16-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

11 mai 2004, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, et le second, pour complicité de ces délits, chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 millions

Q... précise avoir été maintenu dans ses fonctions de chargé de mission mais remplacé par un recrutement extérieur - M. J... F... puis M.

cotisations sociales dues par l'association Fondation Cousteau, au titre des années 1985 et 1987 et de l'année 1991, les indemnités forfaitaires dites de grands déplacements allouées à son personnel en mission

X... d'où il serait résulté que ce dernier aurait eu l'obligation dès lors qu'il avait pour mission d'établir une attestation de pointe, de vérifier le bien fondé des soldes de trésorerie en examinant

part, que, dans son mémoire d'appel, le demandeur soutenait sans être démenti qu'il avait satisfait à l'obligation que de la chambre d'accusation lui avait imposée, de verser un cautionnement de sept millions

ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique ; qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait jamais exercé de fonctions hiérarchiques nonobstant le fait qu'elle avait effectué des missions

depuis une longue période ; Georges D... a fait preuve de négligence dans l'exercice de sa mission de contrôle, durant les mois qui ont précédé l'installation du décor à Séville ; "alors que, d'une

et dans l'exercice de sa mission consistant précisément à effectuer un tel refoulement, et que son comportement avait été nécessairement motivé par l'origine étrangère des habitants des véhicules, la

X... mais par Guy Y... et Dominique Z..., ce qui - comme l'ont relevé les premiers juges - n'exonère pas le caractère délictueux des agissements d'Antoine X... qui les avait détournés pour faire fonctionner

de gestion et d'administration et que toute atteinte avérée au fonctionnement normal des institutions ordinales, en raison de la méconnaissance même des règles régissant leur fonctionnement, est d'ordre

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2039 F-D Pourvoi n° F 16-20.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Le même jour, la société L'Her a procédé au remplacement du disjoncteur par une pièce plus puissante et a remis la chaudière en fonctionnement.

HUGLO, conseiller doyen aisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° U 23-20.188 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I].

DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE (AGME), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 juillet 1999, qui, pour entrave au fonctionnement

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour aide au séjour irrégulier d'étrangers