de 44 977,78 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Syndex de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la mission

Création pour les exercices 1996, 1997, 1998 en sorte que c'est au titre de ces années qu'importe que soit établie la réalité de la mission d'expertise comptable confiée à J.

Aux termes de l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des

lequel elle s'insère ; qu'en déclarant non évidente l'utilité des développements consacrés à l'évolution des dépenses de santé en France et dans la région, la cour d'appel a méconnu la portée de la mission

de l'expert comptable telle qu'elle est légalement définie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

la situation de l'entreprise et, à cette fin, doit opérer toute vérification ou tout contrôle nécessaire ; qu'en limitant la mission de l'expert-comptable à la lisibilité des comptes de l'entreprise, la

le 12 octobre 1993 et suivie d'un réquisitoire supplétif du 25 octobre 1993 relatif à un fait nouveau d'abus de confiance qualifié reproché à Jacques X..., se poursuit sans lacune ni temps mort, une mission

des détournements ont été commis du 2 février 2005 au 24 janvier 2006, soit durant un seul exercice comptable ouvert le 1er février 2005 et clôturé le 31 janvier 2006, et que, dès lors que la mission

d'exercer sa mission sur l'exercice comptable concerné ; qu'une désignation en amont antérieure de quinze jours à la réunion de remise et de présentation du rapport financier permet sans aucun doute à

de l'entreprise et que, toujours selon le même article, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire

grief à l'arrêt (Grenoble, 25 mars 1999) d'avoir jugé qu'elle avait commis des négligences et imprudences dans l'exercice de son mandat, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'était pas chargée d'une mission

biens en juillet 1982, ont imputé, cette perte à la carence de la société " Fiduciaire Herbert-Gengoux " (la société Gengoux), qui, en ne pratiquant que des contrôles insuffisants, aurait failli à la mission

pas produit en appel les pièces permettant d'examiner la consistance de la mission de l'expert-comptable et l'existence d'une faute contractuelle de ce dernier, sans réfuter les motifs circonstanciés

et aux opérations de clôture d'exercice, tel n'a plus été le cas postérieurement au 1er novembre 2004, date à partir de laquelle GRANT THORNTON a exercé la plénitude des missions de l'expert comptable

exigée par les banques ; que la recherche d'une minoration de l'incidence fiscale certes non négligeable d'une telle restructuration n'était cependant pas posée comme un objectif explicite dans la mission

Attendu que la société AFC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les frais et honoraires correspondant aux diligences régulièrement accomplies par un expert-comptable

effectuées ; qu'en se fondant, pour critiquer le taux horaire unique fixé dans la lettre de mission de l'expert-comptable, et limiter le montant de ses honoraires, sur la circonstance que certaines factures

gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de comptes propres à l'établissement n'excluait pas que la mission