Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du syndicat portant sur le règlement intérieur Enoncé du moyen 6.

[W] en qualité d'expert » ; 1°) ALORS QUE les modifications portant sur des éléments du contrat d'assurance de groupe, même s'il n'est pas prévu une éventuelle modification, sont valables sous réserve

ainsi que l'a relevé le tribunal correctionnel le délit de banqueroute par détournement d'actif ; qu'à défaut d'énumération des actes constitutifs de ces délits, la Cour ne peut être saisie que des éléments

démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité

il appartient aux juges du fond de rechercher si, nonobstant les dénégations ou le silence du prévenu, il résultait objectivement de la procédure qu'il puisse avoir un droit sur la chose, celui-ci pouvant

substantielle des conditions d'exécution du préavis est susceptible de remettre en cause le caractère effectif de celui-ci ; que n'est pas substantielle une modification qui est fondée sur l'inexécution

. ; que dans l'ordinateur portable de Daniel X... il a été retrouvé un fichier correspondant à une lettre pour son père semble-t-il où il indique qu'il cherche à négocier son départ et il note qu'il "

Y... avait été trompé sur les qualités substantielles du véhicule vendu par les agissements de M. Z... et que Mme X... avait profité de l'erreur de M.

la décision des acheteurs dans un nombre substantiel d'appels d'offres ; qu'ainsi la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

mois pour faire connaître son refus conformément aux prescriptions de l'article L. 1222-6, la cour d'appel qui a relevé que la modification portait tout à la fois sur une réduction significative du temps

portant sur un élément essentiel de son contrat de travail exécuté depuis plusieurs années, par le fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction d'une demande en

modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Fermeture de marchés à l'export qui constitue une conséquence d'une modification substantielle de l'activité Europe/Export, - Perte de clientèle

substantiel des objectifs et des moyens du plan de cession, dont la modification ne peut être demandée par voie judiciaire que suivant la procédure prévue par l'article L. 621-69 du Code de commerce ;

l'employeur à licencier le salarié dans tous les cas de refus de modification de l'un des éléments mentionnés et d'écarter ainsi la jurisprudence de l'époque qui admettait qu'en cas de refus d'une modification

de façon substantielle et non abandonné, sur la circonstance que la décision du préfet du Calvados indiquait qu'il s'agissait d'une « modification substantielle », la cour d'appel a statué par une motif

condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si la modification

, pour retenir que la proposition de l'employeur entraînait une modification substantielle du contrat de travail, que le poste proposé n'entraînait pas les mêmes possibilités de perception de pourboires

portant sur un élément essentiel de son contrat de travail exécuté depuis plusieurs années, du fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction d'une demande en justice

portant sur un élément essentiel de son contrat de travail exécuté depuis plusieurs années, du fait que quelques mois s'étaient écoulés entre cette modification et l'introduction d'une demande en justice

ces sites ; qu'en condamnant la société Leguide.com sous astreinte à modifier certains sites partenaires, sans examiner ces éléments de preuve et sans s'expliquer sur eux, la cour d'appel n'a pas satisfait