X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

en soutenant que cette porte avait été installée au bout du couloir, partie commune desservant uniquement les caves louées, et faisait part de son accord pour la retirer, la cour d'appel a modifié l'objet

téléphone pour deux personnes et avait été transférée dans un ex-débarras ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le contrat de travail de Mme X... n'avait pas été modifié

directive modificative du 23 mars 1994, les Etats se sont engagés à harmoniser leur législation nationale au plus tard le 1er juillet 1995 ; qu'il est constant que le décret du 1er avril 1992 n'a pas été modifié

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le changement apporté à ses tâches ne s'est accompagné d'aucune modification du contrat de travail de M.

Les salariés, licenciés pour motif économique le 18 novembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

et sérieux ne peut suffire à caractériser la faute grave ; que, dès lors, en considérant que les griefs relevés, à supposer qu'ils puissent être envisagés comme réels et suffisamment sérieux, démontraient

et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime utile, sans que la

européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 26 bis de la directive 77/388 modifiée

X... a omis de lui indiquer le kilométrage réel qui était de 253 053 km au lieu de 117 100 km indiqués sur le compteur, le prévenu affirme l'avoir bien informé verbalement du kilométrage réel, sans toutefois

laquelle l'employeur avait eu un entretien au cours duquel une simple mise en garde lui avait été adressée, de sorte que, s'il avait lui-même jugé que tout ce qui s'était alors passé, à le supposer réel

un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement" et que c'est à tort que les premiers juges ont d'une part déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

réel et sérieux de rupture, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

économique réel et sérieux, que pour ce qui est de l'exercice 1993, si la société X...

saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2004) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Les salariés, licenciés pour motif économique le 18 novembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

ce maintien en détention ; que, par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des mémoires des parties ; que l'insuffisance