dont le remboursement était différé à un an, le contrat précisant que leur apport personnel était égal à zéro et qu'ils bénéficiaient d'un crédit extérieur d'un montant de 200 000 €, *un prêt de 200.000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant 10, allées des Mimosas, 31320 Auzeville, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

exprès de la QUATREM de reprendre les engagements de la CCPMA PREVOYANCE ; qu'en disant que la QUATREM aurait « nécessairement » repris les engagements pesant sur la CCPMA pour débouter cette dernière

du candidat à reprendre les salariés et les éléments d'actif ci-après précisé à l'exclusion du passif social et de tout engagement financier y compris prorata temporis saufs engagements expressément souscrits

, comme l'y invitait l'employeur dans ses conclusions d'appel, si, indépendamment du paiement différé lui-même, le fait que le salarié laisse sortir des marchandises du magasin sans les faire enregistrer

des créances de salaire différé devait être calculé selon les périodes qui avaient été retenues dans les motifs du jugement du 12 septembre 2000 et qu'elles seront toutes payées au prorata de leur montant

retient que ceux-ci exercent l'action directe qui leur est offerte par l'article 1121 du code civil et que le principe de la réparation intégrale du dommage conduit à allouer la différence entre le montant

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de la créance de salaire différé de M.

que les deux experts désignés ont déposé leur rapport le 21 juillet 1980 ; que l'"indemnité immédiate", représentant la valeur d'usage des biens détruits, a été réglée par le GFA ; que l'"indemnité différée

» et que « compte tenu des difficultés rencontrées par Coprométal, elle envisageait de prolonger le différé de six mois, et d'allonger le prêt de façon à ajuster le montant des échéances à la capacité

Marc X... a sollicité et obtenu l'autorisation de réaliser des opérations à règlement différé avec effet de levier et de vente à découvert ; que l'opération à règlement différé avec effet de levier est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société de la Prée ; que l'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non

_____ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° H 17-19.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° Q 20-14.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à renvoyer à la société CIRIA tous les effets, d'un montant supérieur à une somme déterminée, dont la banque aurait été amenée à différer l'escompte ; que cependant, la banque n'a pas rempli cet engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...