locatives ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location doit préciser notamment le montant

Mais attendu que la violation d'une obligation de non-concurrence cause nécessairement à celui qui est créancier de cette obligation un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement le montant

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 278 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu qu'en cas de demande conjointe, les époux fixent le montant

Son montant et ses modalités de calcul sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, en vigueur au sein de LCL.

alors saisi, sur le fondement d'une lettre du 1er février 1980 par laquelle la société "Les Grands Travaux de l'Est", aux obligations de laquelle se trouve la société Colas, lui faisait connaître le montant

l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Max X... du chef de recel de délit d'initié, après condamnation du prévenu a modifié le montant

trouble exceptionnel et durable à l'ordre public local et national, que, dans ces conditions, la mesure de contrôle judiciaire prise à l'encontre de Marcel X..., était parfaitement justifiée et le montant

du prêt ainsi que ses modalités de remboursement, d'autant que le crédit-relais constitue un découvert particulier accordé par une banque dans l'attente d'une rentrée précise et exceptionnelle, et en

des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a tenu compte du paiement des charges communes par le mari pour apprécier la vocation de l'épouse à recevoir une prestation compensatoire ainsi que le montant

pouvant être libéré lors de la vente de la maison commune ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ramener la prestation compensatoire à un capital de 35 000 euros et à une rente viagère d'un montant

Z..., correspondaient aux besoins liés à son niveau social ; qu'elle a ainsi pris en considération les besoins et les ressources des époux et a souverainement apprécié le montant et les modalités de l'obligation

COMPTES DE LADITE SOCIETE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE X... 23 AVRIL 1963, ET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, LE 8 JUIN 1962, FIXE LE MONTANT

valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant

maintenues, et que l'avenant du 10 octobre 2002 comportant la clause de dédit formation, et qui précisait la date, la nature, et la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant

qu'elle chiffre, par les ASSEDIC ; que, motivant sa décision et sans encourir les griefs du moyen, elle a, eu égard à ces éléments d'appréciation et à la durée du mariage, souverainement apprécié le montant

connaissance par la caution de la nature de l'obligation principale, étant observé que l'acte dont s'agit ne contient aucun élément permettant d'identifier le débiteur principal ni de déterminer le montant

l'habitation et de la construction ; 2 ) que pour être suffisamment motivée, lorsque la procédure contradictoire est suivie, une notification de redressements doit non seulement indiquer la nature, le montant

d'avoir procuré à autrui, entre 1991 et 1994, un avantage injustifié, en passant avec les sociétés SNFERT, STNI, TAS et SOFISO, des marchés sans mise en concurrence et sans appel d'offres, alors que les montants

famille est constitué dès lors que Ie débiteur s'abstient volontairement de payer l'une des obligations de famille prévues par les titres V à VIII du Livre 1er du Code civil, obligations civiles dont le montant

l'article 5.1 consacré à l'indemnité de départ énonce dans son paragraphe 2 que le versement de l'indemnité de départ intervient au moment de la rupture du contrat de travail ; que selon le paragraphe 3 le montant