PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

DANS L'ACQUISITION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ETE VENDUE PAR LES CONSORTS Y..., Z..., AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DEFINI PAR L'ARTICLE 7

EXERCAIT LA PROFESSION DE RESTAURATEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION ABUSIVE DU TELEPHONE DESSERVANT L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MOTIF

Il invoque l'absence de motifs relatifs à son manque d'expérience. Réponse de la Cour 4.

D' UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES MENSUELLES FORFAITAIRES VERSEES A SES OUVRIERS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1968, AU MOTIF

JUGES DU FOND AIENT EUX-MEMES APPLIQUE AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN LUI DONNANT LEUR INTERPRETATION PROPRE, NE PEUT FOURNIR UN MOTIF

D'AUTANT PLUS QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU L'ADULTERE COMME CAUSE PEREMPTOIRE DU DIVORCE N'AVAIT PAS EU A ENVISAGER CETTE EVENTUALITE; QU'EN NE LE FAISANT PAS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 165 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QUE

de transporter les diverses marchandises sans caractériser aucun fait personnel de détention de sa part, la cour d'appel, qui n'a pas constaté tous les éléments du délit poursuivi, n'a pas donné de motifs

sa grande surface, la réalisation du projet immobilier de l'expropriante (conclusions du 15 janvier 2015, p. 6-7 et 11, in limine) ; qu'en se bornant à répondre que la grande superficie n'est pas un motif

qu'en se déterminant ainsi, sans constater la connaissance qu'aurait eue Miguel Y... au moment du transport de la presse de l'utilisation future de celle-ci, la chambre d'accusation n'a pas donné de motifs

économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur était uniquement tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en relevant, pour se déterminer de la sorte

couette, la cour d'appel, qui n'a donc pas réfuté un moyen propre à établir l'absence de volonté du prévenu de se soustraire à la surveillance de l'autorité pénitentiaire, n'a pas donné à son arrêt de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VILLAGE D'ORSEL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Gall, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT AVEC " UNE SUFFISANTE PRECISION " DE CE QUE YVONNE X...

; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER Y...

Il souligne que le motif par lequel sa candidature a été rejetée est vague et imprécis en ce qu'il ne tient pas compte de ses compétences, de sa motivation ni de sa valeur ajoutée en tant qu'expert judiciaire

ORDONNE LA COMMUNICATION DE LADITE REQUETE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET INVITE CE MAGISTRAT A TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION LES PIECES DE LA PROCEDURE AVEC SON AVIS MOTIVE