de la ville de Paris de ses demandes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE

X... aurait pratiqué une ostéotomie osseuse ou une trépanation en plus de l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure

Or, la cour d'appel qui n'aurait été aucunement tenue de se prononcer sur ces éléments médicaux, ni de suivre M.

d'ordre général équivaut à une absence de motifs ; qu'elle est donc impropre à justifier légalement la décision rendue par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui s'est contenté d'énoncer

L'arrêt ajoute que le règlement de la Ligue nationale impose aux clubs la présence de l'encadrement médical pendant les entraînements et les matchs, que l'activité médicale et paramédicale est exercée

D..., visiteur médical, qui a notamment précisé que Michel X... était connu dans la société comme exploitant ses visiteurs médicaux qui le craignaient et n'osaient rien dire ; - le témoignage de Mme

Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle pour garder leurs deux enfants le 10 mai 1990, a été licenciée le 26 avril 1991 pour avoir refusé la garde des deux enfants au motif

R... compromettaient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... n'était pas une rechute de la fracture du poignet gauche provoquée par son accident du travail initial, la cour d'appel a ainsi tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure

X... n'était pas une rechute des lésions de l'oeil gauche provoquées par son accident du travail initial, la cour d'appel a ainsi tranché une difficulté d'ordre médical, sans mettre en oeuvre la procédure

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure pour violation du secret médical; "aux motifs que les agents de l'Administration ont exploité

Licenciée pour motifs personnels par lettre du 16 avril 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

Lieber, Conseiller, faisant fonction de Président, a accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, que Richard Y... a été interrogé, que le ministère

la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

procréation ; qu'il y a lieu de relever à cet égard que, si ce renouvellement ne fut effectivement pas accordé par l'arrêté du 6 mai 1996 du ministère du travail et des affaires sociales, ce fut au motif

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recherches bio-médicales

Lorsqu'il s'agit de fautes professionnelles susceptibles en raison de leur nature de constituer un manquement aux règles de la déontologie médicale, ces mesures ne sont prises qu'après avis motivé du conseil