que le pourvoi formé le 9 mai 1988 est, en tant qu'il critique la signification faite à ladite société le 12 juin 1985, tardif et partant irrecevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche

de nullité tiré de la saisine tardive de la chambre criminelle d'une requête tendant à la désignation de la juridiction d'instruction ; "aux motifs qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance

mais certaine, ayant constaté la nullité du contrat cadre ; qu'en déclarant que cette nullité n'était pas acquise, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les motifs

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel nullité formé par la société X... Z...            

énonce que la société avait soulevé l'exception de nullité de cet arrêté par voie de requête du 19 décembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans identifier les moyens invoqués au soutien de la contestation

-19.772 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2012), que M.

Y... a formé appel le 10 juillet 2007 ; que Mme Z..., invoquant un acte de signification du 23 avril 2007, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M.

leur appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 / lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; que les délais d'appel ne courent

, tandis que cette dernière prétendait que cette communication avait été faite oralement, en temps utile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Euromarché reproche à l'arrêt d'avoir dit

X... a excipé de la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardif l'appel de M.

dans leur recours la nullité de l'état de frais pour absence d'indication des articles applicables du tarif des avoués ne démontrent l'existence d'aucun grief particulier résultant de cette omission,

involontaires et contraventions au Code de la route, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par les époux

Philippe Z... et à M. et Mme Gilbert Z... qui en ont interjeté appel le 29 janvier 1992, invoquant la nullité de l'acte de signification ; Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'appel

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....

Léon X... a contesté le projet d'état liquidatif en invoquant la nullité des testaments ; que Mme Z... a soutenu que la chose jugée le 3 février 1998 faisait obstacle à la demande de nullité du testament