Enoncé des moyens 4.

branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placée sous mandat de dépôt criminel et non plus correctionnel, a déclaré son appel sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société All Japan Trading Company, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Carbonnier, avocat aux conseils pour M.

, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, inopérant dans sa seconde branche comme invoquant un texte inapplicable en raison de la date de survenance des faits, ne peut être accueilli

chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

injures publiques envers un particulier, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 2022 7.

La Société de Boulonneries et Visseries de Sablé et l'Association Patronat Indépendant Syndicat National de la Petite et Moyenne Industrie (P.I.S.N.P.M.I.) invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2007), que du 22 septembre au 2 octobre 2004, l'ensemble

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., veuve Z....

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

condamnés, le premier à 1 500 euros d'amende, le second à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses cinquième à onzième branches, ni sur le second moyen, pris en sa dixième branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M.

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de pièces de la procédure ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen