cour d'appel a violé les textes susvisés; 2 ) que l'édification d'une construction en violation d'une règle d'urbanisme constitue une faute de nature à fonder une action en démolition; que la cour d'appel

suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle " non bis in idem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François B..., pris de la violation des articles 197-2, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-1 du Code pénal et 402 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Dat-Diffusion d'articles techniques

provoquée par la société et de l'avoir condamnée à régler à celle-ci une indemnité pour inexécution du préavis conventionnel de trois mois, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a déformé

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches 6.

, nouveau et mélangé de fait, est, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Findi Real Estate de sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la créance déclarée par la société Citibank, partant, d'avoir confirmé

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

B... était effectivement en possession d'une pioche ; que la Cour tire de l'ensemble de ces éléments la preuve de la participation de Z... aux faits qui lui sont reprochés ; "alors qu'il incombe aux

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les seuls moyens nouveaux soulevés en appel par le salarié étaient celui tiré d'un prétendu non-respect du délai de huit jours

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

affectant la climatisation et de la non-conformité des chutes d'eau, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société CR 21 était chargée de contrôler la conformité