à indemnisation de la part de l'auteur de la faute contractuelle le préjudice qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que l'obligation de résultat emporte présomption

d'un dommage en sont la cause ; qu'en relevant, pour écarter la subrogation dans les droits de la SCI patrimoines et garanties dont se prévalait l'assureur du notaire, que le lien de causalité entre le

de rejeter la requête en nullité déposée au nom de Stéphane X... ; "alors que, le témoin qui prête serment jure de dire toute la vérité ; que la personne gardée à vue est immédiatement informée de

DE DETERMINER EN QUOI ONT CONSISTE LES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DU MONTAGE DE L'AILE, CAUSE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET SI CES FAUTES N'ETAIENT PAS SUFFISANTES, INDEPENDAMMENT DE L'AFFAIBLISSEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

; qu'un complément d'expertise a été ordonné par l'arrêt du 7 juillet 2009 confié au même expert pour évaluer le préjudice en lien de causalité direct avec la faute médicale ; que l&apos

Z... n'a pas nécessairement joué un rôle causal et que la Cour de Douai n'a pas légalement justifié sa décision par rapport aux mêmes textes ; " et que la Cour de Douai ne pouvait, sans se contredire

VIGNEAU, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 23-14.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

dans le défaut de serrage du joint, mais également dans la réalisation du test dans des conditions non adaptées ; que Patrick Y...

l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur l'exception de non-lieu

m2 au lieu de 56 m²) et le fait que le loyer ait été fixé sur la base de cette surface erronée, qui avait été la cause directe du dépassement du plafond de loyer au m² du [R] intermédiaire, la cour d'appel

83.864 F-D N° R 11-83.870 N° P14-86.985 N° 1805 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

d'hôpital, des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'on ne peut reprocher au directeur d'hôpital l'absence de salle de réveil et du matériel nécessaire ; que si le matériel se trouvait dans un placard

de la société P., décidé de créer une section syndicale dont D. serait le secrétaire, D. devant être désigné comme délégué syndical ; que le 23 janvier 1984 ce dernier était informé de sa mutation immédiate

de causalité direct et immédiat existe entre la faute et le décès, faut-il encore démontrer que l'existence de ce lien de causalité soit certaine ; "qu'en l'espèce, de simples hypothèses étant émises

de causalité direct avec la pollution détectée plus de vingt ans plus tard sur les communes d'aval et que c'est à bon droit que le premier juge a écarté la responsabilité du transporteur ; qu'en effet

de causalité entre la faute et le décès ne peut être qualifié de direct que lorsque la faute reprochée est soit la cause unique ou exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l'atteinte à l'intégrité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

DE CAUSALITE DIRECTE ET IMMEDIATE EXISTE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE SOIT CERTAINE ; QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE REPRESSIF