de forclusion, ni un délai de prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel est respecté

La société Animalis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

pour préparer utilement la défense du mis en examen ; que ce délai est essentiel aux droits des parties et doit donc être observé à peine de nullité, et que sa méconnaissance porte en soi nécessairement

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

compter du jour de l'arrêt, mais nécessairement à compter du jour où cette décision serait passée en force de chose jugée ; qu'ainsi c'est à tort et en violation des textes susvisés que la cour d'appel

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

les dispositions conventionnelles dans le cadre de l'information de son salarié, du délai de réflexion nécessaire ainsi que des conséquences de son refus, mais qu'elle avait ''tenté à de nombreuses reprises

disciplinaires et administratives, du non respect des règlement bancaires locaux et de la non réponse aux citations répétées de la commission bancaire française, par la présente, vous êtes révoqué de

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDR créances, société anonyme

majeure de respecter les délais prévus à l'article 114 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en l'espèce, il n'y a pas eu atteinte aux droits de la défense, dès lors que le juge des libertés et

des formes et délais contractuels, le 7 juin 2016, ce dont il résultait qu'à cette date, la vente était parfaite, si bien qu'en admettant néanmoins que le bénéficiaire de la promesse puisse librement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

à la sécurité était à la disposition des travailleurs qui utilisaient les garde-corps, que la mise en place d'un bastaing, d'une lisse ou encore d'une protection ne nécessite pas de formation spécifique

ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

sanitaire, de la police de la voirie et des chantiers Vous disposez, pour assurer l'exécution de la mission qui vous est ici donnée et le respect de ces réglementations, de tous les pouvoirs nécessaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métalinor, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

B..., ont formé le pourvoi n° U 20-15.691 contre l'ordonnance rendue le 26 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige les opposant au préfet

d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis ; qu'à défaut de respecter ces délais impératifs et cette procédure particulière, les institutions représentatives du personnel ne sont