l'arrêt, mais chaque mois sur un jour entier de congé à prendre en plus au profit de Mme X...; que Mme X... ne contestait pas avoir établi les 5 fiches de paie litigieuses se bornant à indiquer que

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, dans le litige l'opposant à la société Arnould-Frantz, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

-à la supposer établie- et le dommage invoqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de quatrième part, en toute hypothèse, en

la société Robert Mordohay-Francis X..., SCP titulaire d'un office notarial, dont le siège est .... 35, 77220 Tournan-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Paris

Y..., sans s'expliquer sur l'existence et le contenu de cette note de synthèse de l'employeur invoquée par le salarié, et sans indiquer en quoi les informations dont l'employeur avait ainsi reconnu être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

dans l'édition du 29 janvier 2002 du journal Paris-Normandie et, en conséquence, a débouté Mohamed Y..., partie civile, de ses demandes indemnitaires de ce chef ; "aux motifs que ce fait n° 21 est

X... invoque la nullité de l'assignation délivrée le 19 avril 1991, soit antérieurement au décès de M.

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Entreprise X..., dont le siège est à Dammaries Les Lys (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

; force est de constater que Daniel Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, et c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la délégation de pouvoirs invoquée" ; "alors, d'une part,

», la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des parties, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

Pascal X..., demeurant L'Hopital, 22120 Quessoy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction nécessite l'existence de concessions réciproques entre les parties ; que si les concessions

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties

, la chambre d'accusation, qui invoque la nécessité d'empêcher toute pression sur la victime ou les témoins sans constater que la détention, mesure qui doit rester exceptionnelle, soit l'unique moyen d'y

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;

de procéder à une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans indiquer l'existence de difficultés économiques actuelles, la cour d'appel a ajouté un motif à la lettre de

», pour en déduire que cette compagnie était « mal fondée à invoquer l'exclusion dont on ignore si elle était connue et admise par l'assurée », quand la société FRI n'avait pas invoqué l'absence de signature