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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35d9ba5988459c58b0a
7 février 1983
LA SOCIETE CIVILE RECONNAISSAIT ELLE-MEME DANS SES ECRITURES AVOIR COMPLETE, LORS DE SA PRESENTATION A L'ESCOMPTE, LA LETTRE DE CHANGE QUI N'ETAIT NI DATEE NI SIGNEE DU TIREUR ET QUI NE PORTAIT PAS LE NOM
soc
6079b2019ba5988459c55027
5 novembre 1971
PRODUITS ET NOTAMMENT 1 % A REPARTIR ENTRE CES GROSSISTES ET LEURS REPRESENTANTS COMPTE TENU DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CHACUN D'EUX ; QUE LES CHEQUES SONT ETABLIS DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00708
7 juillet 2009
du nom du bénéficiaire est invisible, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la banque tirée manque à son devoir de prudence et engage sa responsabilité
6079d35d9ba5988459c58acf
22 février 1983
QU'ELLE A AU CONTRAIRE CONSIDERE QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES CONNAISSEMENTS N° 1 ET 3 QUI AVAIENT ETE EMIS A ORDRE, MAIS QUI NE PORTAIENT AUCUN NOM
civ1
613720f3cd580146773efbdc
25 octobre 1989
n'apportait pas la preuve des faits qu'elle alléguait pour prétendre, d'abord, que son consentement avait été vicié lorsqu'elle avait souscrit l'acte de cautionnement litigieux, ensuite, qu'à cette occasion le nom
civ3
613723aacd5801467740cb4f
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / M.
6079d67d9ba5988459c5b71b
19 juin 1973
MANUFACTURE DE CONFECTION DE L'ABSIE (SAMCA) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SPORTS SERVICE ET AVALISEES PAR LUI, AUX MOTIFS QUE, SI L'AVAL AVAIT ETE DONNE SANS INDICATION DU NOM
6079d3f09ba5988459c59d8c
3 avril 2002
faire, d'avoir écarté ses conclusions soutenant que les deux lettres de change tirées par la débitrice, escomptées par la banque et impayées à leur échéance, étaient nulles pour ne pas mentionner le nom
é la lettre de change, a obtenuc/Mme X
6079d31e9ba5988459c57ad4
25 mai 1988
complètent l'effet ne sont pas contraires à la volonté du tiré ; qu'ainsi, en décidant que l'effet litigieux ne valait pas comme lettre de change du seul fait que manquaient au moment de l'acceptation le nom
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210179
9 mars 2023
violé l'article L. 132-8 du code des assurances. 2) ALORS QUE l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée
ECLI:FR:CCASS:2020:C310305
17 septembre 2020
de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire de l'expropriation conformément à l'arrêté de cessibilité rendu le 30 août 2016 sera
607940fb9ba5988459c3fe18
10 novembre 1971
ET QU'ELLE ETAIT "SEULE PORTEE COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE" , ALORS QUE LE DOMAINE LOUE APPARTENAIT AU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DES BLITRYS QUI ETAIT LE SEUL BENEFICIAIRE POSSIBLE DU DROIT DE REPRISE
613720b6cd580146773edc13
2 mars 1988
exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris dans sa seconde branche : Vu l'article L. 411-47 du code rural ; Attendu que le congé aux fins de reprise doit à peine de nullité indiquer le nom
cr
61372584cd5801467741e6be
28 septembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
60794cb69ba5988459c4690f
6 mai 1997
susceptible de modifier le contrat et qu'en l'espèce il s'agissait d'un faux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom
ECLI:FR:CCASS:2016:C200470
31 mars 2016
possibilité de présenter des observations utiles dans le délai d'un mois à compter de la notification, et qu'il n'est pas justifié que la lettre du 21 août 2008 comportant le détail des prestations et les noms
6137259ecd5801467741f414
8 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
61372426cd58014677412e7f
23 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M.
61372646cd580146774244ce
2 avril 2003
financière un chèque d'un montant important ; que toutefois, la preuve n'étant pas rapportée en l'absence au dossier d'expertise en écriture que Chadia X... épouse Y... ait personnellement apposé le nom
6079d67f9ba5988459c5b949
3 mars 1975
APRES L'AVOIR ENDOSSEE A L'ORDRE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE SAVAR A FAIT ESCOMPTER L'EFFET PAR LA BANQUE CHAIX QUI A APPOSE PAR ERREUR SON CACHET AU RECTO A L'EMPLACEMENT MENAGE POUR RECEVOIR LE NOM
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